La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... du 31 décembre 1993 et visés aux articles 236-3 à 236-4 du Règlement Général de l’AMF. Ils constituent ... En revanche, en droit français, les articles 236-3 et 236-4 du Règlement général de l’AMF, permettent le « ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que toute victime d’actes ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ... un licenciement est-elle proportionnée ? L’accès aux archives d’une communication privée pour fonder un ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... une tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle dispose que ... la directive dans le droit national a été de garder les choses en l’état : le changement devait être minimal. ... par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée ; et 4) l’influence de l’utilisation sur le marché potentiel ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internes, les aliments peuvent se définir comme les choses nécessaires à la vie qu'une personne est susceptible ... compétent. STC; aff. 12/2000 et aff. 39/2000 TJCE, 4 févr. 1988, aff. 145/86, 10 oct. 1996, aff. C- 78/95 ...
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... tout au long de la vie. Cet accord est devenu une loi le 4 mai 2004 (loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle ). Il ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... actions discrétionnaires de maintien de l’ordre ». [4] L’ECRI (Commission européenne contre le racisme et ... à mettre fin aux contrôles au faciès , 6 juin 20013. [4] Fiche d‘information ENAR N°40, 2009, p.1. [5] ... Strasbourg, ECRI/Conseil de l’Europe, 2007, 39, p. 4. [6] Fiche d‘information ENAR N°40, 2009, p.3. [7] Open ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... présupposent l’existence d’un Etre Suprême [4] et que le Premier Amendement n’est pas destiné à ... respectaient une distance géographique minimale. [4] Zorach v. Clauson , 343 U.S. 306 (1952), in Michael A. ... estimant que l’article 9 ne s’applique qu’à des vues « atteignant un certain degré de force de sérieux, ...Le salaire minimum
... économiques pendant une durée relativement longue (3-4 ans) et une modération des revendications des syndicats ... jusqu'à fin 2011 en échange d'une augmentation de 4,2% des salaires au 1er janvier 2010. En février de cette ... prévue par celle-ci est applicable. L'article 4 paragraphe 3 de la loi allemande sur les conventions ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne