ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... ce système permet donc d’indemniser plus facilement les victimes.  La responsabilité des parents du fait de ... leur enfant est un système qui est largement admis dans les différents ordres juridiques européens. Deux modèles ... quasiment systématique des victimes. Au contraire, les juges anglais considèrent que les parents doivent être ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne semble pas satisfaisante ... efficace contre le racisme, encore bien présent dans les sociétés en France et en Allemagne, pourtant reconnus ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont ... qu’il est possible d’imposer aux prestataires de service dans le cas de violations présumés des droits de ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... l’expropriation de leurs investissements, intègre les évolutions juridiques récentes en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont bousculé les bases morales, juridiques et politiques de la Communauté ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une clause régulatrice. Le juge ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... Music Store (ITMS) que même s'il y a rémunération du service « un service de transmission de données demeure un ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du procès équitable ... américain sont adaptées pour protéger efficacement les citoyens. L’affaire State v. Loomis fut l’occasion ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... deux siècles l'instauration du jury populaire pour les procès criminels. Cependant, face à la réticence de la ... sur la légitimité du jury populaire, qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du ... («  le juge décide d'après son intime conviction »). Les articles 485 et 543 du CPP précisent que les jugements ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger, a ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…)  ». Le montant de ... électronique à 27,50 euros (point 11), le coût du service à la charge du demandeur à 30 euros (point 12) et ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats relationnels et la théorie de l’imprévision, ... consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ...