Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... l’expropriation de leurs investissements, intègre les évolutions juridiques récentes en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont bousculé les bases morales, juridiques et politiques de la Communauté ...
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Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une clause régulatrice. Le juge ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... Music Store (ITMS) que même s'il y a rémunération du service « un service de transmission de données demeure un ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du procès équitable ... américain sont adaptées pour protéger efficacement les citoyens. L’affaire State v. Loomis fut l’occasion ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... deux siècles l'instauration du jury populaire pour les procès criminels. Cependant, face à la réticence de la ... sur la légitimité du jury populaire, qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du ... (« le juge décide d'après son intime conviction »). Les articles 485 et 543 du CPP précisent que les jugements ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger, a ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... électronique à 27,50 euros (point 11), le coût du service à la charge du demandeur à 30 euros (point 12) et ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats relationnels et la théorie de l’imprévision, ... consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... plus grands scandale financier de la période récente : les Panama Papers. Cette affaire a mis en évidence les agissements du cabinet d’avocats panaméen Mossack ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... d'instruction en France et en Russie. La Russie fut dans les années 1990 le théâtre de réformes économiques, ... communistes et était conçu de façon à protéger les intérêts communs ou plus précisément, les intérêts de l’Etat. Dans cette conception ... Mot-clés: