La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque ... « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une activité commerciale ... la loi américaine, à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s Restaurants ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été adopté en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du Statut de Rome. En vertu de celui-ci, les juridictions allemandes sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, crimes contre ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à une puissance ... de cet article à l’espionnage industriel. Les Auteurs s’engagent alors dans une analyse de ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... le pouvoir de sanction de l´UE est un pouvoir large. Si les sanctions infligées jouissent d´une efficacité ... Loin d´échapper à tout contrôle, l´exercice et les modalités de ce pouvoir font l’objet d’un ... la palette de sanctions envisageables et de clarifier les rôles de ceux qui les prononcent. Cette appréhension ... Mot-clés:
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les principes de primauté ou d’effet direct du droit de ... permet alors à la victime de demander réparation pour les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge ... du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit communautaire, et a pour but ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la libération de ... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ou ... de responsabilité pesant sur certains acteurs pour les coûts inhérents au nettoyage des sites pollués et ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... abus de biens sociaux (Cass. crim., 12 déc. 1994, n°94-80.155). En droit allemand, bien que la « Leistung » ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des successions présente de nombreuses divergences entre les Etats ce qui rend complexe la mise en place d’une ... européenne ? Le règlement saura-t-il dépasser les obstacles rencontrés par la Convention ? ... (Rapport du Ministère des Affaires Etrangères sur les Français établis hors de France du 31 décembre 2007). ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois