A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne se ressemblent ... le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à respecter son engagement ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

Soumis le 01/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... pas un droit américain mais bien cinquante et un, les « Restatements » de l’Institut de Droit Américain ... (American Law Institute) se prévalent de réunir les règles de droit afin d’aboutir à un droit américain ... le sens des termes utilisés au contrat (Alyeska Pipeline Service Co v. O’Kelley, 645 P2d 767). Le paragraphe 202(1) ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

Soumis le 02/09/2014 par Lionel Pateyron dans MBDE / Droit du travail
... à entrer dans une nouvelle ère.   Introduction  : Sur les vingt-huit pays que compte désormais l’Union ... En Allemagne la question du salaire minimum a déchainé les passions, notamment lors des dernières élections au ... du travail 2014 §360, Dalloz, 8eme edition, 2013. [18] Service-public.fr.   Droit du travail MBDE La régulation ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

Soumis le 26/04/2011 par Margo Bernelin dans MBDE / Droit de la responsabilité
... France avec une volonté commune : celle d’accroître les droits des patients. Comment réparer justement un ... faute, ici le défaut d’information, et le dommage, ici les troubles neurologiques. Hors ce lien est mince voir ... l’information nécessaire lui permettant d’évaluer les risques. L’information est donc une des conditions du ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... aff. C-222/07. A mesure que la Communauté s’élargit, les Etats prennent conscience de la nécessité de protéger ... culturels. Ils sont soumis au même régime que tout autre service qui fait l’objet d’échange dans le marché ... aux messages télévisés le caractère de prestation de service. Dans l’arrêt Debauve, elle étend la ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

Soumis le 10/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... périodes, une antérieure à la conclusion du contrat- les pourparlers- et une postérieure à la formation de la ... de temps qui commence avec la prise de contact entre les cocontractants et qui s´achève avec la conclusion du ... d´agir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui confie, ou 3. de rapports d´affaires similaires. » ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... distinctes : l’internaute pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services ... qui ont vu leurs ventes s’effondrer du fait de ce service gratuit en ligne. Aussi, et pour défendre au mieux ... lobbies industriels ont par la même occasion permis aux artistes de promouvoir plus aisément leurs revendications ...

Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

Soumis le 11/02/2025 par Beatrice Marsano dans MBDE / Numérique
... l'organisation du travail. Il a notamment dématérialisé les concepts de lieu et de temps pour l'exécution de ... le besoin de créer un droit permettant de concilier les obligations professionnelles des salariés avec leurs ... en matière d’aménagement du temps de travail pour les travailleurs au sein de l’Union européenne. Celles-ci ...

Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne

Soumis le 11/02/2025 par Beatrice Marsano dans MBDE / Numérique
... l'organisation du travail. Il a notamment dématérialisé les concepts de lieu et de temps pour l'exécution de ... le besoin de créer un droit permettant de concilier les obligations professionnelles des salariés avec leurs ... en matière d’aménagement du temps de travail pour les travailleurs au sein de l’Union européenne. Celles-ci ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

Soumis le 20/03/2019 par Camille Spaeth dans MBDE / Droit des Affaires
... l’obligation de non-concurrence permet de protéger les informations les plus confidentielles tels que les secrets commerciaux et ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ...