Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... inhérente aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement ... la part de l’Etat en élargissant son champ d’action. Les attentats terroristes de ces dernières années ont ... de la compatibilité d’une telle disposition avec les libertés et droits fondamentaux garantis au niveau de ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de rester purement interétatiques, visent à affecter les ordres juridiques internes des États. Face à ce ... Constitution supérieure à toute autre norme, suivie par les lois organiques, les lois ordinaires (ou bien des règlements autonomes), les ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... de la personne morale et des personnes définissant les actions de la personne morale, il convient de prendre en compte que les conséquences négatives subies par la personne morale ... légales. La responsabilité du dirigeant pour les pertes qu’il a causées du fait de son comportement a ...Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... mettant en scène l’adolescence de l’athlète et les expériences qui l’ont poussé au militantisme. Mais ... des apartés historiques qui s'appuient sur des images d’archives. Ces apartés permettent au Colin-adulte ... fait régulièrement des apartés illustrés par des archives ou des dessins simples pour expliquer l’histoire ...Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée
... Ode à la création, cette exposition met en lumière les savoir-faire de la maison de luxe. ... C’est pourquoi, l’exposition accueille de nombreux artistes, artisans, plasticiens, sculpteurs qui ont ... de bonne du XII e arrondissement et reste comme tous ces artistes que nous admirons intimement, une preuve qu’il ne ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un sous-traitant établi dans un autre Etat membre. Les juges de Luxembourg ont répondu par l’affirmative. ... des travailleurs et fait ainsi clairement prévaloir les libertés économiques sur les droits sociaux nationaux ... européens dans le cadre de la libre prestation de service. Tout d’abord la diversité des systèmes nationaux ...
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Leclerc Depuis la directive européenne du 8 juin 2000, les législateurs allemands et français ont dû repenser ... probatoire s’agissant des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur ... pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les écrits électroniques ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... susceptibles d’aucune dérogation quelles que soient les circonstances (guerre, état d’urgence etc…). Le ... prévenir et sanctionner la torture. Cellle-ci développe les obligations des Etats en la matière. De même, au niveau ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... d’exister, il doit enquêter (“investigate”) sur les éléments de ce conflit (…), ou révéler ses raisons ... d’exister, il doit enquêter (“investigate”) sur les éléments de ce conflit (…), ou révéler ses raisons ... américain. L’arrêt intervient dans un domaine où les législations et la jurisprudence américaines sont loin ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la ... (cf. TPI, 30 janvier 2002, « Max mobil Telekommunikation service Gmbh » T-54/99 garanti du droit à une bonne ... §38 • TPI, 30 janvier 2002, Max mobil Telekommunikation service Gmbh, T-54/99 • TPI, 3 mai 2002, Jego-Quéré et ... Mot-clés: