Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... qui assimile souveraineté étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté ... de l’immunité juridictionnelle est un principe que les Etats parties considèrent comme coutumier. Cependant, le ... Act and Foreign Officials. Congressional Research Service. 01/11/2011. JOSEPH W. DELLAPENNA, Symposium, Foreign ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation ... à la commission d'actes de pédophilie organisée par un service de police étranger utilisant le réseau internet, ... à la commission d'actes de pédophilie organisée par un service de police étranger utilisant le réseau internet, ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... obviousness » (traduit par non évidence). En France, les pouvoirs publics délivrent un titre de brevet ... est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’un bon père de famille ». L’homme de ... géométrie variable, et reste plus ou moins habile selon les secteurs. Dans un arrêt rendu le 17 octobre 1995, la ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. Il s’agit de savoir ... ce domaine en common law.                      Les questions relatives à la nationalité sont un sujet ... en 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Les faits dans cette affaire sont en effet assez similaires ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... cédé. L’objet de cette étude est donc de comparer les solutions retenues en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et français.               ... selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... de las Mercedes (appelé la Mercedes ) revient du Pérou, les cales chargées du trésor de la collecte des impôts ... son article 3.1 l'immunité des navires affectés à un service gouvernemental et non commercial. De même, la ... à l'époque où ils ont sombré, à des fins de service public non commercial, qui sont identifiés comme ...

La crise, un jeu?

... Pinochet.  Depuis lors, toutes tendances confondues, les analystes financiers s’accordent à reconnaître « le ... et perdants et où interviennent, de façon variable, les qualités physiques ou intellectuelles, l'adresse, ... de celle de son professeur à respecter son engagement (les deux étant les décideurs au sein du jeu que ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... peut aller la satire en Allemagne, et où y résident les limites de la liberté d’opinion. Il souhaitait en ... de pet de cochon  », ou encore « micro pénis  ».  Les conséquences ne se firent pas attendre : la ZDF retira ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... effet, ce sont ces mêmes traditions qui nous ont transmis les conditions d’ouverture de l’action à savoir un ... le patrimoine de l’autre, un lien de causalité entre les deux et un défaut de cause ou de justification pour ... », suivant le mouvement actuel qui consiste à harmoniser les différents secteurs du droit privé par la voie des ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... l’institution du mariage aux couples homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les Pays-Bas sont connus pour ne pas jouir de la législation ... religieux, la reconnaissance des enfants illégitimes… Les réformes successives montreront l’inexorable volonté ...