Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... l’idée de la disponibilité ou proximité de la preuve dans la répartition de la charge de la preuve et de la ... (interprétation littérale), ni sa situation au sein du texte de loi (interprétation systématique) ne justifiaient ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui renforcent ... des investisseurs. Cette problématique est cruciale dans le contexte actuel où les Etats adoptent de plus en ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel controversé concernant ... étranger lorsque la demande concerne un acte accompli dans l’exercice de la puissance publique ( acta jure imperii ) et non dans le cadre de transactions commerciales ( acta jure ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... de Gouvernement d’entreprise. Cependant, l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes ... sur le principe européen visant à atteindre la mixité dans les conseils d’administration des sociétés cotées ... Governance Introduction : "Un plus grand nombre de femmes dans les instances de gouvernance des grandes sociétés, ... Mot-clés:
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... la COP 22 en 2016, l’intégration de la non-régression dans le projet de Pacte mondial pour l’environnement et dans l’accord régional d’Escazú peuvent augurer d’un ... en termes de protection de l’environnement. Le texte du PLMCC établit ainsi que « les mesures visant à ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... ses locaux, etc., les salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon ... employeur, au moment du transfert d’entreprise. » Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG) du 11 ... peut s’opposer au transfert de son contrat de travail dans le cadre du transfert de son entreprise. Plus ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
Clara Gantz Les récents accidents meurtriers survenus dans l’industrie textile, tels que l’incendie d’une ... multinationales françaises et allemandes oeuvrant dans l’industrie textile ont recours massivement aux Codes ... au sein du Code de Commerce (4) . Cependant une partie du texte a été censurée par une décision du Conseil ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... confiance mutuelle et le respect des droits fondamentaux dans l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice (« ... « à chacun [des États Membres] de considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... émerge de citoyens mobiles vivant et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux ... Avello et les conclusions de l’avocat général dans la très récente affaire Grunkin Paul montrent toutes ... Européenne (UE) des 25 vivaient et travaillaient dans un Etat Membre autre que leur Etat d’origine, une ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de non-discrimination est-il aussi directement ancré dans d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde ... plus souvent invoqué devant les Cours constitutionnelles. Dans les deux pays, le principe d’égalité prend ses ... au regard de la finalité de la loi lorsque celle-ci ’un texte prévoit une différence de traitement. Le 12 juillet ... Mot-clés: Constitution / Allemagne