Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... arbitrales, les juges anglais ont traité la question dans les arrêts Syska v. Vivendi. Introduction ... collective, intervention souveraine de l’état dans les affaires d’une entité privé, avec une procédure ... des procédures d'insolvabilité. Il est applicable dans chaque État Membre dès lors que la procédure ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... de discrimination positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou ... l'utilisation du critère de la caste comme prépondérant dans l'identification des OBC, et de ce fait à instaurer un ... d'égalité. Il s'est, pour ce faire, basé sur le texte de l'article 3 de la Constitution de 1958, ainsi que ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... des États, elle a progressivement fait son apparition dans le champ sémantique des droits de l’Homme, regroupant ... personne qui peut fort bien séjourner régulièrement dans le pays, mais dont l’attitude passée révèle une ... recours à l’encontre de cette mesure. Cependant le texte prévoit aussi la possibilité pour l’Etat de ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

Pauline Sauvadet Dans l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la ... Law School » pouvait utiliser des critères raciaux dans sa procédure d’admission, tant que d’autres ... intention de discriminer découle expressément du texte adopté. La Cour Suprême distingue cet arrêt de ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... du droit à la vie ? Droit à la vie Droits fondamentaux Dans ‘Life's Dominion : an argument about abortion, ... est une “forme de tyrannie dévastatrice et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la ... droits civils et politiques de 1966 reconnaît ce droit dans son article 6§1. Au plan régional européen la ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... a été encadrée à plusieurs reprises. En effet, dans un premier temps, la majorité des États membres et de ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

...   La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... pas pour refuser la retranscription de la filiation dans les registres de l’état civil. Ceci constitue un ... par l'article 133 bis de la LGSS et respecter l'esprit du texte. Les intérêts ne sont pas seulement le soin de la ...

Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques

... plateforme de streaming Netflix, il y a de quoi se lancer dans un marathon !  En quelques mots, qu’est ce que le ... les douces mélodies, tout est fait pour nous embarquer dans l’univers Studio Ghibli !  Mais, comment les films du ...   W orld building Chaque film Studio Ghibli nous plonge dans son propre univers. Il nous est présenté dès la ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... que les Etats européens ont joué un rôle important dans son développement et ont presque toujours reconnu sa ... à s’y soustraire et à ne pas les appliquer - notamment dans le domaine des droits de l’homme et de condamnation à ... par les Etats-Unis. Le 31 mars 2004, la CIJ a reconnu, dans l’arrêt Avena, que : « les Etats-Unis sont tenus ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... traitements…Si l’emploi de méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné ... l’emploi de moyens coercitifs affectant le libre-arbitre dans le but d’obtenir des aveux. La position développée ... au droit européen, interdit ont été consignées dans un texte, l’article 136a du StPO. En France, au contraire, les ...