La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les règles de surveillance des ... par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le vocabulaire ... l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans l’intérêt de celle-ci, ou de surveiller une personne ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... intellectuelle récompense l’effort des créateurs dans le but d’encourager la créativité et l’esprit ... est d’assurer un niveau équivalent de protection dans les Etats membres vient renforcer cette harmonisation. ... la révision par un tribunal) en vue d’un réexamen du texte par la Haute Cour. Les deux fournisseurs invoquent ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... L’industrie automobile occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. ... dont nous examinerons l’impact aux Etats-Unis et dans l’Union Européenne. Les enjeux se recoupent, et les ... (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 10 HAAS ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... dit principe. Le principe dispositif s’exprime notamment dans le pouvoir des parties à revendiquer ou non un droit et ... zones d’ombres » subsistent. Si une partie se trouve dans l’impossibilité de fournir une preuve, le juge ne ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
Kiaran O luasa L’existence des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et particulièrement en ... l’anti-suit injunction n’est toutefois pas interdit en soi : la CJUE vient de juger que la reconnaissance par une ... n’entrant pas dans le champ d’application de ce texte ( Gazprom OAO v Lietuvos Respublika , CJUE, 13 mai ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... en vigueur en 1988), se sont entendus pour adopter un texte conventionnel uniformisant le droit en matière de ... des obligations des parties à la vente (3e partie), mais dans l’intérêt de la comparaison avec le droit français ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
Eugenie Ziegler Résumé : Dans sa décision Dweck v. Nasser , la Chancery Court a ... de toute opportunité d’affaires dont il a connaissance dans le cadre de l’activité de la société et dont le ... revenant à la société Kids. La Cour rappelle dans cet arrêt qu’en plus de l’obligation de ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... capables, qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties ... le droit français peuvent aboutir à la même solution ? Dans un arrêt Morrison v. Thoelke [4] de 1963, la District ... envisagé l’origine jurisprudentielle de la théorie dans les deux droits (A) puis les fondements et ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 ... plus tard, le législateur national-socialiste, voyant dans l’avortement une menace pour les générations futures ... ou que l’acte de publicité serait consultable dans des revues médicales ou pharmaceutiques spécialisées. ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag