Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. ... LAG ont décidé le contraire) n’arrivent à déterminer quand une discrimination à raison de l’âge est commise. ... Mangold, l’expression « salariés âgés » est quand même contraire au droit communautaire : le principe ... Mot-clés: licenciement / âge
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception extrêmement étendue de la liberté ... Bridés » en français ») pouvait faire l’objet d’une marque au niveau fédéral. Le Patent and Trademark ... la liberté d’expression face au politiquement correc t, Rose McDonell, Les Blogs Pédagogiques de l’Université ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le ... de son marché du travail depuis le début d’une crise économique et financière mondiale ayant mis en ... économique et social, a décidé d’engager en 2010 une réforme du marché du travail dans le dessein de ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... à première vue inconciliables. 'L'arbitrage est une créature du contrat' (United States Steelworkers of Am v ... sans la volonté commune des parties exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, qui se ... et de la validité d'un tel consentement. Dès lors, une fois le consentement des parties reconnu comme étant la ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
Morgan Guyot First National Maintenance Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, ... entre employeurs et syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la ... sont pointées du doigt dans l’opinion dissidente [15] . Quand bien même ce test serait équitable, considérer que ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... les consommateurs accueilleront très favorablement une forte baisse des prix de la part d’une entreprise. Mais le revers de la médaille est qu'une très forte augmentation des prix peut s'en suivre. En ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision constitutionnelle préalable à la transposition. D’une notion difficile à approcher, le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception différente de la période précontractuelle, ... le système juridique français distingue deux périodes, une antérieure à la conclusion du contrat- les pourparlers- et une postérieure à la formation de la convention, ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... dotés d’un outil juridique leur offrant l’accès à une quantité quasi illimitée de preuves électroniques sans ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... n°4, dossier 28 « Droit du numérique ; Quand les nuages ne s'arrêtent pas aux frontières, ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective comparée. S’il résulte des profondes ... doctrinales. Parmi les conditions que doit remplir une œuvre de l’esprit pour être protégée juridiquement, l’originalité occupe une place de choix parce qu’elle permet de jouer avec ... Mot-clés: