... les postes ne doivent être supprimés que et seulement
quand il en va d’
une mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] ... [6] Le contrôle est en revanche plus poussé
quand l’employeur décide de licencier suite à des raisons ...
... 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’
une maladie. La difficulté consiste à déterminer si ... de congé annuel payé ne peut être remplacée par
une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de ... cet article 7, en vue de la reconnaissance éventuelle d’
une obligation de report des congés payés non pris en ...
Alessia Bussola Ces dernières années, on observe
une augmentation de la mention de l’euthanasie sur la ... lorsque l’on parle d’euthanasie. En revanche,
quand on parle d’euthanasie "passive" on se réfère à la ... de la Cour EDH [23] , la liberté de choisir comment et
quand mourir, pour
une personne apte à prendre
une telle ...
... heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et
une partie du partido popular considéré comme un parti ... que seule cette combinaison est possible, d’autant plus
quand les autres articles qui font référence aux droits ... préalablement sur un projet de loi mais seulement
quand ce dernier est susceptible d’affecter les fonctions ...
... trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé
une jurisprudence particulièrement favorable à ... l’absence de termes explicites le prévoyant dans
une clause compromissoire, l’arbitrage collectif ne peut ... ne laissant à celles-ci qu’un recours individuel,
quand bien même celui-ci implique de débourser des frais ...
... La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne
une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... ou prévues par conventions collectives. Par ailleurs,
une des nouveautés majeures concerne la mise en place d’
une procédure propre en cas de défaut de représentation ...
Clemence Breuil L'arrêt With c. O'Flanagan est
une exception au principe selon lequel, à la différence du ... alors qu'en droit français les juges ont instauré
une véritable obligation générale d'information fondée ... au cas où un changement de circonstances, dont seule l'
une des parties a connaissance, viendrait fausser
une ...
... n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’
une loi organique et les règlements des assemblées. A ... d’un contrôle a posteriori devenait de ce fait
une nécessité, à laquelle le législateur répondit en ... de constitutionnalité à la Cour constitutionnelle
quand bien même celle-ci s’est déjà prononcée sur la ...
Philippe Guez L'arrêt Ward v Hobbs est
une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du principe de "caveat emptor", rejet d'
une obligation générale et précontractuelle de ... Dans cette perspective, cette partie peut se voir imposer
une obligation précontractuelle d’information, ...
... personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’
une faute ayant causé le dommage. Au contraire, la ... qu’il était confié à un tiers ou en cas de divorce
quand seul un des parent exerçait l’autorité parentale et ... d’élever un enfant tout en tenant
une maison, surtout
quand les deux parents travaillent. Cependant cette ...
