La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
Domitille Jeanson Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment conduite en ... terminologique du législateur russe, relevée par une grande part de la doctrine 1 , le refus d’exécution de ... deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle soit à durée ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
Annie Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, il ne s’agit pas d’une mesure de protection universellement accueille. Des ... À l’inverse, le législateur italien a adopté une approche de dépassement des lois prohibitives en ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... par la partie lésée : il s’agit donc de remédier à une situation dommageable plutôt que de sanctionner celui ... de DI, la restitution des profits obtenus par l'auteur d'une faute lucrative (‘disgorgement remedy’). Ces règles ... généralement mieux que le droit français, à une allocation optimale des ressources consacrées à ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de New York) de 1984 en droit interne. Loin d’une réflexion purement doctrinale, ce document ... menée par les Etats-Unis. Ce mémorandum revêt ainsi une importance particulière dans le contexte actuel en ce ... se basant sur la notion abstraite de personne raisonnable quand la CEDH et la CIDH privilégient une approche prenant ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... participer à sa propre incrimination permet de résoudre une partie de ce dilemme, mais comme souvent, différents ... en Angleterre n’est pas absolu et peut être limité quand les circonstances l’exigent (cf infra). En droit ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence subsidiaire. Face à l’obligation d’appliquer deux droits à une même situation, la France et l’Allemagne ont ... droit national, dès lors que le comportement concerné a une dimension communautaire. Ce règlement décentralise ...
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... Mais il peut également les mettre en péril parfois. L’une des questions centrales aujourd’hui en droit d’auteur ... effet, le droit d’auteur est en quête aujourd’hui d’une protection effective de ses auteurs dans l’ère du ... manière qu’il nous parait juste de mettre en œuvre une protection efficace du travail de nos talentueux auteurs, ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... litiges entre les parties de l’accord seraient soumis à une juridiction arbitrale, mais également que les décisions ... seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ayant ... relatif à la construction et l’exploitation d’une autoroute, engage en 2005 une procédure arbitrale à ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... tour de nouveaux intérêts, un tel mécanisme engendre une croissance exponentielle de l’endettement du débiteur ... les deux pays. En effet, si en France l’on assiste à une collaboration entre le législateur et la jurisprudence ... juridique de l’anatocisme en France et en Italie, une évolution qui bien qu’ayant une amorce analogue, ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation