La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... 2013 (ci-après « la décision n°62 ») et constitue une mise à jour de cette dernière en vue des récentes ... éclaircissement sur des questions juridiques complexes et une prémisse générale sur la nécessité d'examiner plus ... au chiffre d'affaires prévisionnel 15 ... Malgré tout, quand bien même il est expressément fait référence à la ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la libre prestation de service d’autre part. ... fois érige un droit social fondamental, celui de mener une action collective, comme source possible de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de conciliation entre la liberté d’action ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet d’une offre publique d’acquisition ou d’un changement de ... introduit pour la première fois en droit européen une régulation des droits d’achat ou de retrait ... Ainsi, « le minoritaire apparait dans les textes quand il va disparaitre de la société ». B. La ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres. C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les Etats membres à ratifier ... Le 20 novembre 2012, la Commission européenne adoptait une proposition de décision du Conseil " autorisant à ... 1993. La Commission a également adopté, le 21 mars 2013, une proposition de décision similaire concernant la ...
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L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
Anna-laurine Castor La société indienne a toujours été une société fortement hiérarchisée et, malgré ... de nouveaux secteurs. La discrimination positive en Inde a une existence constitutionnelle et est donc souvent perçue comme une pratique inattaquable. Ainsi, loin de porter sur ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... ). Ces derniers y sont référencés sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux ... de manière formelle et de manière matérielle. Selon une conception formelle, les droits fondamentaux sont les ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... prévues dans le contrat. Ainsi, le droit russe retient une acception plus large de cette notion que le droit ... du Code civil russe dispose que : « 1. Ni le paiement d'une indemnité conventionnelle ou légale, ni celui de ... l'exécution en nature, qui est appliqué à chaque fois quand cela est possible. Telles sont les différentes ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... A cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur ... but de cette convention est double. Il s’agissait, d’une part, d’harmoniser le régime de la reconnaissance et ... a amené les rédacteurs de la CNY à aménager une clause de faveur qui figure à l’article VII. Celui-ci ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau[1] » à ... la garantie d’un accès à l’eau potable est une urgence. Malgré la résolution non-contraignante de ... droit, créant ainsi, comme le soutient M. FORTEAU[3] « une fragmentation du droit international ». Comme le ...