La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une juridiction américaine a réaffirmé que ... avec le système de la Convention de Berne, spécialement quand la protection est demandée aux Etat-Unis par des ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
NFT et droit d’auteur : enjeux autour de la transformation d’œuvres matérielles par Hajar EL HASSANI ICHRAFI
... et leur popularité, les NFT demeurent entourés d’une certaine incertitude juridique. En effet, ils ne ... », ce qui expose le litige à plus de complexité, même quand les droits ont été cédées correctement. Il est de ... sur l’épuisement du droit de distribution ; ainsi, quand une personne achète un objet physique (un tableau, un ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur ... anti-discrimination (2001-2006) dans le cadre d’une politique globale de lutte contre les discriminations ... cadre de protection antidiscriminatoire tout en laissant une marge de manœuvre relativement importante aux ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... avec l’arrêt Michigan v. Jackson. Depuis ce dernier, une personne inculpée ne pouvait légalement être ... avocat est commis d’office pour la défense du suspect quand ce dernier n’en a pas fait expressément la ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... Irlande, CEDH, 30 juin 2005 Le 17 avril 1992, Bosphorus, une compagnie aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une durée de 4 ans à la compagnie nationale aérienne ... des Libertés « L’arrêt Bosphorus de la CEDH : quand le juge de Strasbourg pallie le retard du constituant ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la Cour interprète de manière large la notion de protection judiciaire permettant une meilleure protection du droit au recours effectif, et ... qu’il existe dans le système juridique mexicain une « zone d’immunité » (FERRER MAC-GREGOR E., « La ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... sont quasi inexistants en comparaison à ceux d’une personne mariée. En effet le législateur s’est contenté de donner une existence légale à cette institution en introduisant une définition dans le code civil, mais sans l’accompagner ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... pays européens soumis à cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits ... au droit au procès équitable, le Due Process n’est pas une notion définie ou détaillée. L’article 6 de la ... procédurales différentes qu’au sein d’un seul Etat, quand bien même fédéral. BIBLIOGRAPHIE Barbara Allen ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle