Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... des États et le consensus historique établi entre eux pour refuser d’entendre l’affaire concernée. Bankovic ... l’arrêt Bankovicet ainsi la possibilité pour les actes d’un Etat « accomplis ou produisant des ... établies dans Bankovic. D’abord, la CEDH opte pour une lecture plus flexible des cas exceptionnels en ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... de droit Américain est connu sur le continent européen pour avoir rédigé le « Uniform Commercial Code » qui a ... d’avoir des termes définis de manière fixe permet de mieux s’entendre sur les obligations de chacune des ... dit le juge de cassation dispose du motif de dénaturation pour pouvoir sanctionner le juge du fonds qui irait trop loin ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... I S. 799) ) fixant des conditions de travail minimums pour les travailleurs détachés. Cette même loi a plus tard ... échelle, elles reflètent la réticence des Etats à tirer profit de toutes les conséquences de l’intégration ... la mesure constitue une charge économique supplémentaire pour le soumissionnaire ayant recours à la sous-traitance en ...
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lui grâce à un outil informatique mis a sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l’utilisation ... cause dans un tel cas. Il devrait donc en être de même pour les licenciements effectués en rapport avec la vie ... sérieuses du licenciement dans la lettre de notification. Pour que le licenciement ait une justification, le motif doit ...
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... personnes en captant ces données, ce qui est suffisant pour les qualifier de données à caractère personnel. De ... claire de l’opinion publique contre cette pratique pour que l’usage de la technologie en matière de ... Si les juridictions utilisent souvent cette disposition pour affirmer un certain droit à la protection de la vie ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... aussi sur le téléphone de la personne le recevant. Ainsi pour la doctrine, la jurisprudence a créé un principe de ... 2007 n. 188 p.11). Toutefois, il convient de ne pas tirer de conclusions hâtives quant à l’admissibilité du ... des communications privées sur un téléphone fourni pour une utilisation professionnelle. Le SMS reste donc, ...Zoé [ et maintenant les vivants]
... individuelle, personne n’a le même ressenti, le même souvenir. Alors ils essaient ensemble de tout reconstituer, ... religieux juif, l’enterrement, la douleur d’écrire un pour dire adieu à sa mère, à son épouse. Et enfin, ... à réparer les objets brisés avec de la poudre d’or pour en magnifier les fêlures, plutôt que de les cacher. ... Mot-clés:
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... des normes internationales, soit la possibilité pour une norme de droit international de conférer des droits ... d’effet direct en droit français si elle « n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats » ... requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers » ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... signataires devaient faire partie au contrat. En outre, pour confirmer sa compétence, le tribunal a pris en compte ... même groupe, d’un mandat apparent, d’une stipulation pour autrui en faveur d’une autre société du groupe ou ... directement (Cass. 1re civ., 20 décembre 1993, Dalico). Pour toutes ces raisons examinées ci-dessus la doctrine ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... Henry M. Paulson, dans le « blueprint » (plan) pour l’amélioration de la régulation du système ... sont les suivants: les cinq « commissioners » pour la SEC et le collège pour l’AMF. Le mode de nomination de l’équivalent du ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF