ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... évoquant l’idée de contreparties réciproques, pour non seulement contrôler la validité de la formation du ... qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par l’autre partie. En ... certes des fonctions utiles, mais qui pourraient être mieux réalisées par d’autres doctrines. III. Une possible ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», modifie, dans un ... du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», la réforme des licenciements pour motif économique pourrait sembler anecdotique car elle ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... Ainsi, ils apprécient, selon une démarche méthodique pour le premier, souple pour le second, la défectuosité du produit sanguin. La ... sans qu’il puisse invoquer la cause d’exonération pour risques de développement, cette impossibilité reposant ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... à une peine d’emprisonnement de quatorze mois pour diffamation. Il se trouve que l’Italie a été ... condamnée à plusieurs reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la ... d’expression. En particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... compromettre la fourniture de la prestation de travail ou pour le moins, d’en faire évoluer le cadre initial. [1] ... En Allemagne cette Änderungskündigung (licenciement pour modification du contrat) n’a pas pour but de ... les conditions contractuellement convenues soit de tirer les conséquences du refus opposé par ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour le justiciable car il présente un contrôle diffus de ... mexicain deux réformes d’une importance majeure pour la protection des droits de l’Homme des justiciables ... des droits fondamentaux des justiciables est désormais mieux garantie car la violation de ceux-ci peut dès lors ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... et de l'Italie. Cela peut être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe ... excessivement difficile ou beaucoup plus onéreuse, sans pour autant qu'elle soit impossible. L'application de cette ... entre une société italienne et une société suisse) pour "eccessiva onerosità sopravvenuta" nous montre cela. ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.