La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... et des mesures au niveau régional ont été prises pour satisfaire aux obligations contenues dans le texte. ... en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand efficacité du Protocole mérite ... de l'admissibilité de l'Etat aux bénéfices qu'il peut tirer de sa participation au protocole. La sanction s'impose ... Mot-clés: changement climatique; environnement
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... est collecté. Principalement dans un but commercial, pour que tous nos centres d'intérêts apparaissent à ... niveau de protection est inférieur au niveau européen. Pour que les États-Unis puissent s'accorder aux exigences ... demande si la décision 2000/250 « de la Commission a pour effet d’empêcher une autorité nationale de contrôle ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... En effet, Internet est devenu la nouvelle cible pour les contrefacteurs et le secteur de la mode est un des ... en France et aux Etats- Unis voient eBay assigné pour avoir autorisé la vente de produits contrefaits sur le ... arrêter la contrefaçon. En fait, chaque partie serait mieux positionnée pour différentes actions ; Tiffany pour ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le contrefacteur compte distribuer son produit, il y a pour lui un manque à gagner important en terme de part de ... de maintenance, le contrefacteur pourra vendre son produit pour un prix moindre, provoquer une casse des prix et ... dommages et intérêts. La décision de la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral ( Court of Appeal for the Federal ...
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 ... des contemplatifs : elle est également dangereuse pour les populations et les écosystèmes. ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... fondamentales telles que la question du danger des OGM pour la santé et l’environnement, celle de l’autonomie ... si l’OMC est l’organisation la plus compétente pour régler de tels conflits commerciaux ayant un impact sur ... des conditions auxquelles les mesures doivent répondre pour être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... voyage contraires aux droits de l’homme, en particulier pour ce qui est du droit à un logement décent et à la vie ... leur évacuation forcée (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure), sans pour autant régler le problème du manque d’emplacements ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... les points de convergences des deux systèmes, pour en faire ressortir les éléments essentiels de la ... L’Espagne s’est fortement inspirée de la France pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne ... futurs créateurs du code civil européen devront s’en souvenir quand ils s’inspireront de droits obligatoirement ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire ... de l’interdiction du droit de grève ( Streikverbot ) pour les fonctionnaires à la Convention européenne de ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes