Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le contrefacteur compte distribuer son produit, il y a pour lui un manque à gagner important en terme de part de ... de maintenance, le contrefacteur pourra vendre son produit pour un prix moindre, provoquer une casse des prix et ... dommages et intérêts. La décision de la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral ( Court of Appeal for the Federal ...
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 ... des contemplatifs : elle est également dangereuse pour les populations et les écosystèmes. ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... fondamentales telles que la question du danger des OGM pour la santé et l’environnement, celle de l’autonomie ... si l’OMC est l’organisation la plus compétente pour régler de tels conflits commerciaux ayant un impact sur ... des conditions auxquelles les mesures doivent répondre pour être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... voyage contraires aux droits de l’homme, en particulier pour ce qui est du droit à un logement décent et à la vie ... leur évacuation forcée (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure), sans pour autant régler le problème du manque d’emplacements ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... les points de convergences des deux systèmes, pour en faire ressortir les éléments essentiels de la ... L’Espagne s’est fortement inspirée de la France pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne ... futurs créateurs du code civil européen devront s’en souvenir quand ils s’inspireront de droits obligatoirement ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire ... de l’interdiction du droit de grève ( Streikverbot ) pour les fonctionnaires à la Convention européenne de ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... civile est une date à marquer d’une pierre blanche, pour cause il s’agit de la journée européenne de la ... comme l’atteste l’adoption en 1981 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement ... 1995. Cet instrument d’harmonisation des droits avait pour objectif d’établir « un équilibre entre un niveau ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les logiciels de caisse devront être certifiés conformes pour lutter contre la fraude fiscale. Cette obligation de ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... . « Les logiciels libres de caisse de mieux en mieux pris en compte par Bercy - LinuxFr.org ». ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... et aux mauvaises conditions de travail, débat ayant pour origine le numéro croissant de suicides d’employés ... passé le pas de la qualification d'accident du travail pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de ... Les conséquences d'une telle qualification sont, pour la famille de la victime, d'ordre symbolique mais aussi ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de déclarer irrecevable une requête. La Cour consacre pour la première fois dans cette décision le principe de ... France s’impose comme un arrêt de principe. En effet, pour la première fois, La Cour Européenne des Droits de ... si la juridiction française avait la compétence pour juger de faits s’étant déroulé à l’étranger, ... Mot-clés: