En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... questionnement autour d’un droit à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par ... traitement n’est plus légitime ou nécessaire à la fin pour laquelle elles ont été obtenues en premier lieu. ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour réformer l’ensemble de son droit des obligations alors que la France opta pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux ... membres présentent de nombreuses disparités. Ceci a pour effet qu’au sein du marché intérieur, les ordres ...
Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
Luana Morin Vous visitez Paris pour la première fois, mais vous abhorrez ces « tour-bus » où s’entassent les touristes pour avoir un aperçu de tous les monuments symboliques de la ... qui résonne encore sur cette grand-place militaire au souvenir de cette journée funeste. Visitez librement le ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... d’un droit protecteur en la matière est indispensable pour tout Etat souhaitant promouvoir la création ... à l’issue duquel elle avait dû être modifiée afin de mieux protéger la liberté d’expression et de la ... Il appartiendrait ensuite à ces intermédiaires d’en tirer les conséquences (déréférencement ou rupture des ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... Le croisement des troubles mentaux et de la criminalité a pour effet juridique d’impacter l’appréciation de la ... est dépourvu d’intention. L’exonération pénale pour l’abolition du discernement liée aux troubles mentaux ... de l’article 31(1)(a) (ci-après ‘l’Article’) pour mieux saisir sa formulation finale (I). En second lieu, force ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
Olivier Leclerc L’Allemagne est en retard pour la transposition de la directive 2004/48/CE relative au ... des droits. Il est en effet assez difficile en Allemagne, pour les titulaires des droits, de se procurer des preuves, ... intellectuelle ou industrielle, mais également comment mieux protéger les personnes à l’encontre desquelles on ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
Clementine Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe ... permet alors à la victime de demander réparation pour les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge ... en ligne avec les objectifs du droit communautaire, et a pour but d’encourager les Etats à adapter de manière ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... mondiale durant le début de l’année 2020 [1] . Pour contenir la propagation du SARS-CoV-2, les autorités ... cherchent à identifier, comme elles le font déjà pour d’autres virus, les chaînes de transmission au moyen de « traceurs ». Ceux-ci ont pour mission de retrouver les personnes ayant été en ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
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Jean Bernardot Résumé : Ce billet a pour but d’évaluer le bien-fondé et l’utilité ... d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des ... qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences d’application des droits des ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit