Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... législative P8_TA(2018)0017). Cette refonte a pour but de supprimer les dernières barrières à la libre ... de la compétence territoriale des juridictions pour les affaires d’enlèvements internationaux ... (Clark 2018). Les procédures mises en place par l’UE pour réagir à ce phénomène sont donc primordiales. Ces ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... le projet de Code civil européen est la solution la mieux adaptée pour des droits qui, pas à pas, se rapprochent les uns des ... travaux doctrinaux réalisés à l’échelle européenne pour la refonte du Code civil national. Dans ce sens Luis ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces dernières années, un nombre ... à la suite de la demande de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) en juin 2020. La CCC, composée de 150 ... et les controverses liées à cette notion, afin de mieux comprendre les enjeux et les défis juridiques ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... et la probabilité de rejet du dossier importante pour le consommateur. Au début des années 1990, le scoring ... non remboursement d’une dette et ainsi, la probabilité pour le consommateur d’obtenir ou non un crédit (Federal ... puisque cette technique permet aux créanciers de mieux évaluer le risque encouru lors d’une transaction ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... Le but de cet examen est de déterminer si les inventions pour lesquelles sont demandées protections peuvent revêtir ... et incluant, d’après l’article 183, la possibilité pour l’armée d’en faire usage sans information ni ... que la France modifie à son tour son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... aux violences au sein du couple semble nécessaire pour beaucoup, alors que le nombre de féminicides de cette nouvelle année s’élève à quatorze pour les seules 6 premières semaines de 2020. En Irlande, ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... comprennent pas forcément les moyens employés par les IA pour réaliser des inventions. Donc, il sera peut-être ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... extérieur qui donne sur un paysage forcément fictif. Pour Alberti, les possibilités de perspectives liées à la ... nous sommes nombreux à prendre place à la fenêtre pour nous évader, communiquer, mais aussi admirer un paysage ... l’expérience moderne de l’altérité? L’Autre, au mieux au visage pixelisé, au pire sous les traits d’un ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CADH) en se dotant d’une Convention Interaméricaine pour prévenir et sanctionner la torture. Cellle-ci ... à la torture. Il s’agit de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou ... norme complémentaire visant à développer l’obligation pour les Etats de prohiber la torture et autres traitements ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... qui reste toujours le standard minimum de référence pour la Charte. Mais il se pourrait qu’elle s’émancipe ... textes et les rendant ainsi plus visibles et accessibles pour le citoyen européen. Le standard des droits ... et si surgit le risque d'une Europe à deux vitesses. Pour mieux comprendre dans quelle mesure la Charte apporte une ... Mot-clés: