La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas ... proposent des produits très divers. Afin de contrôler au mieux la commercialisation de leurs produits et de contourner ... autre, l’interdiction des accords d’entreprises ayant pour objet de restreindre le jeu de la concurrence à ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... cautionnement et a tranché en faveur d’une protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre ... porté caution solidaire à hauteur de 200.000 DM pour un prêt consenti par une banque (le demandeur) à la ... De plus, quels sont les moyens dont disposent les juges pour contrôler ces contrats ? Première approche du droit ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... et que son inspection serait définitive et obligatoire pour les parties, sauf en cas de fraude ou d’erreur ... qu’elle ne pouvait s’appliquer car en droit anglais, pour exclure une condition implicite prévue par le SoGA, il ... 2010, p. 144). Il conviendra donc d’étudier les raisons pour lesquelles la Cour d’appel a considéré que le bien ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... du “crowdfunding” aux Etats-Unis. Fait assez rare pour le noter, le projet de gouvernement a recueilli des ... de manière quasi-unanime comme un vecteur de croissance pour les jeunes pousses, elles-mêmes créatrices ... minimum en France. Sur ce point, le JOBS Act semble mieux protéger le contributeur que le projet de réforme ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... a notamment été ratifiée par la France et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par les droits nationaux de l’institution du trust. En effet, il est difficile pour les pays de civil law d’admettre une telle ... relatifs à des biens meubles ou immeubles voués, pour une durée maximum de quatre vingt dix ans ou pour la ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... Investigation Commission (UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... proposées aux travailleurs et à leurs représentants, pour exprimer leur mécontentement concernant certains ... qu’ « est reconnu le droit de grève aux salariés pour la défense de leurs intérêts. La loi ... par la Constitution et s’appuie sur d’autres normes pour expliciter les mécanismes et les limites du droit de ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et les mettre à ... d'images dans chacun des droits français et allemand pour saisir les tenants et aboutissants de cette décision. ... qualifiant les vignettes de reproduction qu'il recule pour mieux sauter. Alors que les « thumbnails » sont placés ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... plus à prouver que ce qui représente une avancée pour la technologie n’en est pas forcément une pour les droits de l’homme. Le droit, ne s’intéressant ... Le Conseil de la concurrence et le juge du fond sont les mieux placés pour apprécier cette preuve qui reste « la ... Mot-clés:
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... fait de l’égalité d’accès à l’emploi, un droit pour les minorités raciales et ethniques, pour les personnes n’étant pas nées sur le sol ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés: