Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... de la mère. Cette protection contre tout licenciement a pour but de protéger les (futures) mères d’un stress ... licenciée était rémunérée de 750 euros par mois, pour 30 heures de travail par semaine. Pendant sa ... était frappé de nullité en vertu du § 9 MuSchG [7] , pour les motifs suivants : à la suite de son licenciement ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... de la Convention de la Ligue des États Arabes pour la suppression du terrorisme, adoptée au Caire le 22 ... de codifications ? Récemment, le Tribunal Spécial pour le Liban, qui a été créé pour connaitre de l’attentat qui a couté la vie à M. ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... du nombre d’admissions de réfugiés aux Etats-Unis pour l’année 2017. L’administration Obama avait admis ... en 2016, et prévoyait l’admission de 110 000 réfugiés pour l’année 2017. Le nouveau décret présidentiel ... à elle suspendue indéfiniment (section 5 (c)), ce qui a pour résultat de bloquer des milliers de réfugiés en ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... de lois fédérales, de lois d'Etats, et de lois locales pour lutter contre la discrimination. Chaque Etat des Etats ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... avant le Brexit, s’avère suffisamment compatible pour permettre une comparaison pertinente. Il est important ... FSR 846 (EWPCC), l’ajout de détails permettant de mieux faire rentrer le morceau dans les sonorités du rap ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80 Bibliographie Ouvrages universitaires Droit ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... démarche, et même s’ils ne présentent aucun intérêt pour la police. La question de la licéité des dispositifs ... personnelles (CEDH, S et Marper c. Royaume-Uni, §103). Pour conclure à la violation, les juges de Cardiff relèvent ... à la question de savoir si la SWP est compétente pour utiliser AFR Locate. Le plaignant fait état de ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’autre solution sont problématiques car elles ont pour conséquence une perte économique due à la ... Berger, Sachenrecht, 2. Auflage, Mohr Siebeck, 2006). Pour empêcher cela, le législateur allemand a préféré ... être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et ...
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... Salomon v A Salomon & Co Ltd [1897] A.C. 22 qui avait pour la première fois posé le principe d’autonomie de la ... les motivations de ceux-ci et les montages utilisés pour y parvenir. Il convient de lire les faits à l’aune de ... de s’associer pour une entreprise commune, ce but étant mieux desservi par la création d’une entité juridique ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... normatif existant n’est pas toujours suffisant pour réguler les multiples utilisations qui en sont faites. ... du réseau social Twitter, de manière à appliquer au mieux les principes établis au fil du temps pour examiner ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump