La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... constate dans sa décision du 3 mars 2004 ([BVerfG 1 BvR 2378/98 et 1 BvR 1984/99, décision du 3 mars 2004| ... les Länder n’outrepassent pas la base légale de l’art 13 alinéa 4 de la loi fondamentale allemande, et, en ... du secret de la communication, protégé par l’art 10 de la loi fondamentale allemande. Même si une telle ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... européen ayant interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre ... assimilé les logiciels aux œuvres littéraires (article 1). Cette Directive a été transposée en Italie par le ... original pour être protégé par le droit d’auteur (art 1 al 3 Directive 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

... les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie connait une période de crise ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... du traité qui créait l’organisation internationale (art. 54 a) CV69). Un exemple issu de la pratique est le ... cause une sorte « d’ultima ratio ». * Article 50 TUE 1. Tout État membre peut décider, conformément à ses ... 2001 J.-L. SAURON, La Constitution européenne expliquée, Présentation synthétique et thématique, Texte officiel et ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... Les contrats contestables et les contrats inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ... nulliontrté relative et la nullité absolue des contrats (art. 1304 du C.civ. français). Alors, qu’en droit russe, ...  » et la nullité d’un «  contrat inexistant  » (art. 166 du C.civ. russe). Il faut remarquer que le Code ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... procédure de négociation et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la torture de 1984. Puis, devant ce ... compétente pour les poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... par un transfert d’entreprise, le § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , oblige l’acquéreur de l’entreprise de prendre la ... transférés. En droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette norme allemande. ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale (CPI) a, ... et peut alors renvoyer l'affaire à une autre chambre (art. 65 § 3).   La Cour a pleine discrétion pour ordonner une présentation plus complète des faits de la cause dans ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... Kallon and Gbao, Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay ...   Ouvrages : BETTATI Mario, Droit humanitaire , Précis, 1 ère édition, Dalloz, 2012 CHAMPEIL-DESPLATS Véronique, ... of the Trial, The Prosecutor vs. Bosco Ntaganda , 1 September 2015, ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... de la Cour, basée sur le principe de complémentarité [1] , en vertu duquel celle-ci n’exerce sa compétence ... http://www.cfcpi.fr/ http://www.legifrance.gouv.fr/   [1] Art. 1 Statut de Rome [St Rome], §10 du Préambule. [2] Art. 17 St Rome. [3] Loi n°2010-930 du 9 août 2010 portant ...