La cession en droit d'auteur

... d’auteur qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait une nature ... ce dernier ayant valeur constitutionnelle en France (Art. 2 et 17 de DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce à la ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet des conceptions ... a été introduite pour la première fois par la loi n°93-1444 du 31 décembre 1993, elle était pourtant juste liée aux cas d’offres et de demande de retrait (Art 236-3 et suiv. du Règlement général de l’AMF ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... 1975. Aujourd’hui, c’est l’article L. 541-46 alinéa 1 n. 11 du code de l’environnement, introduit par ... circonstance aggravante spécifique des articles 416 et art 416 bis. Ces derniers sanctionnent respectivement  ... Diritto penale contemporaneo , n° 1, 2018, pp. 93 -110  ROUSSEAU F., « Tecnica ed etica del diritto ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... siècle nouveau »… La Ley de Enjuiciamiento Civil (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement réformé les ... civil en Espagne et qui dataient d’une loi de 1881 (art. 335 et s.). Le législateur prétendait instaurer alors ... ou de l’autre des parties, toujours au moment de la présentation de la requête ou du mémoire en défense, et ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... que celui applicable aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité de la société ne rétroagit pas (Art 1844-15 al. 1 Code civil). En revanche, les effets des ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... vaccinations obligatoires a beaucoup évolué (régime aux art. L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé publique), ... façon, en Italie, l’obligation vaccinale repose sur l’art. 32 de la Constitution qui prévoit le droit à la santé ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... ELSJ ») occupe particulièrement l’actualité juridique[1]. Défini comme un principe constitutionnel par l’actuel ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... de vie ne satisfait pas le seuil de gravité requis (§92-93). Néanmoins l’individu peut apporter la preuve qu’en ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... salariés. À partir de 2024, les entreprises de plus de 1.000 employés seront également incluses. Au niveau ... atteintes graves aux droits humains et environnementaux (Art 1 alinéa 1 de loi de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la ... trois textes l’obligation de cartographie des risques (Art 1 de la loi de 2017; §5 LkSG, article 4 de la ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... non seulement comme un droit mais aussi comme un devoir (art. 4 al. 1 er ). L’Etat républicain, tout en respectant ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

...   Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en l’espèce sur ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...