Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en ... ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue (art. 495-8 CPP). Ainsi, selon la procédure française, il ... R. DATI, Garde des Sceaux en juillet 2007, Discours de présentation à l'assemblée nationale du projet de loi ... Mot-clés:
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... des employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée ... du travail du salarié dans l’entreprise (§ 1 II KSchG : loi sur la protection contre le licenciement). ... prud’homale, le législateur allemand a introduit un § 1 a du KSchG (entré en vigueur au 1 er janvier 2004) qui ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... relevant de la compétence du TSL ont rendu possible la présentation d’un acte d’accusation le 18.01.2011 par le ... à établir la responsabilité pénale des individus. 1. Absence de base juridique contraignante des missions ... transition entre les activités de l’UNIIIC et du TSL (Art. 19 du Statut du TSL) sont plus étoffées que les ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... qui codifie l’approche de précaution dès 1992 (Art. 130R §2 traité de Maastricht). En France, la ... de l’environnement comme le prévoit l’art. 110-1 du code de l’environnement (ancien art. L 200-1 code ...
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité [1] » française au niveau européen « Ne constitue ... des religions, et vice versa . Par conséquent, l’art. 2 de la loi de 1905 dispose que l’Etat « ne ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... l’innovation en répondant aux besoins des usagers [1] . Dans un contexte où le nombre d’utilisateurs croît ... pas reçu de réponse convaincante, la région saisi l’ART [12] . Le litige abouti à une décision rendue en 2022 ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence