A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... qui codifie l’approche de précaution dès 1992 (Art. 130R §2 traité de Maastricht). En France, la ... de l’environnement comme le prévoit l’art. 110-1 du code de l’environnement (ancien art. L 200-1 code ...
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité [1] » française au niveau européen « Ne constitue ... des religions, et vice versa . Par conséquent, l’art. 2 de la loi de 1905 dispose que l’Etat « ne ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... l’innovation en répondant aux besoins des usagers [1] . Dans un contexte où le nombre d’utilisateurs croît ... pas reçu de réponse convaincante, la région saisi l’ART [12] . Le litige abouti à une décision rendue en 2022 ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... transition énergétique de la France , juillet 2013, pp. 1-12). Par conséquent, politique énergétique et politique ... formation adéquate pour une transition professionnelle (art 2 de la loi n° 2015-992 relative à la transition ... à partager le surplus d’énergie renouvelable produite (art 14), la suspension de nouveaux projets de recherche ...Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... Des artistes qui essayaient de nouer des liens entre l’art et la technologie, l’art et la modernité, l’art et ... été confortée dans mon désir de collaboration. » 1 Lors de la Seconde Guerre mondiale, Lawrence ... macabre, tenant presque de l'ordre de l'exorcisme (des archives existent), elle danse son côté lumineux, comme une ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de ces aspects fondamentaux sont repris à l’article 41.1, bien que la jurisprudence ait précisé à de nombreuses ... elles concernent les matières visées à l’article 41.1 à l’exception du point a). Ce changement apporté par la ... suffisant (CC soc 3 mars 1993, n°89-45.785, RJS 4/93 n°451). Le droit français n’instaure donc qu’une ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... seule référence au secret est issue du code du travail (art L 152-7 du code du travail) et du code pénal (art 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) affirme ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... de la justice sociale et du développement durable » [1] . Selon les Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
Romain Goncalves Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour avoir éloigné un ... condamnés en situation irrégulière. Dans l’arrêt du 1 er février 2018 M.A c. France (requête n°9373/15), la ... l’ITF le temps qu’elle statue sur son cas. Le 1 er juillet 2014, « la Cour déclara la requête du ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... à convaincre la femme à ne pas avoir recours à l'IVG: l'art.5 prévoit que les médecins ont l'obligation de ... gynécologues objecteurs (87,6% en Sicile et jusqu'à 93,3% en Molise), 47,5% de médecins anesthésistes ... http://www.regione.emilia-romagna.it/affari_ist/Rivista_1_2015/Grandi.pdf ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78