Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... faits imputés est une condition de la sanction pénale (Art. 186) mais aussi de l'action civile en demande de ... de l‘exactitude des faits présentés sur le journaliste 1)Les présomptions pénales liées au délit de diffamation ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... dans les domaines visés à l'article 1er paragraphe 1 (à savoir:l’emploi, y compris la promotion, la formation ... l’arrêt Kalanke (CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke, C-450/93) (ci-après). Une fois à l’esprit cette diversité de ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... L225-17, 20, 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle a adopté la ... de manière générale, mais présentent quelques nuances. 1. Une législation française plus rigide par ... Mot-clés:
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
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Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... transposé la définition de ce crime à l'article 211-1 du code pénal (loi d'adaptation du Statut de Rome du 9 ... de génocide Les articles 211-1 CPP et 6 VStGB définissent les conditions à remplir pour ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... pour une croissance verte a prévu, à son article 1-VVI, que la CCE aurait atteint une valeur 56€ la tonne ... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de mandat ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... du respect des droit fondamentaux, auquel l’article 1 §3 de la décision-cadre fait référence. Cette nouvelle ...