La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... 6 l’existence d’un droit à la vie. Les paragraphes 2 à 6 précisent cependant que la peine de mort n’est pas ... pacte ont toujours la possibilité d’en faire usage (§ 2). De même, seules les peines capitales rendues à ... plus avec le Protocole 13. Aucune dérogation ou réserve (art. 15 CESDH) n’est possible à ce Protocole ratifié à ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... les conventions prévoient un mécanisme de dérogation (art. 4 PIDCP, Art. 15 CESDH, art. 27 CADH) consacrant la ... droits garantis en toutes circonstances. Les articles 15 §2 CESDH et 27 §2 CADH restreignent ainsi ce mécanisme en ... - Commission ADHL, communications 48/90, 50/91, 52/91, 89/93 Amnesty International et autres c/ Soudan, 13ème rapport ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

Soumis le 08/09/2011 par Marie D'harcourt dans MBDE / Droit et discriminations
... d’autre part la violation de l’article VI clause 2, clause de suprématie du droit fédéral. Alors que la ... illégaux. (2010 Ariz. SB 1070, s.1). Ainsi, la section 2 de la loi prévoit que lors d’un arrêt, d’une ... des droits de l’homme, 13 mars 2001 o   Décision n°93-325 du 13 août 1993, Conseil constitutionnel o   ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

Soumis le 09/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Paris, 12 fév. 2009, Rev. arb. 2009.186, note Th. Clay ; art 1036 du code de procédure civile allemand) consistant à ... la demande en récusation de l’arbitre (article 1037 al. 2 du code de procédure civile allemand). Toute saisine du ... après réception de la décision du tribunal arbitral (art 1037 al. 3 du code de procédure civile allemand). Sa ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... matériellement, qui n’est pas une simple idée et (2) une œuvre originale, qui reflète la personnalité de ... le rôle de « mise à disposition » au sens de l’art. L122-2 du CPI mais pas de « communication ». ... Conventions internationales : Convention de Berne, art. 9(1) WIPO Copyright Treaty, 20 décembre 1996 WIPO ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

Soumis le 18/07/2019 par Camille Spaeth dans MBDE / Droit des Affaires
... de surveillance ou un comité consultatif (§ 45 al 2 du GmbHG). L’intérêt personnel du mandataire social ... de séance », est propre au droit français (C. com., art. L. 225-105, al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 ... convocation, plus de la moitié des votes émis (C. com., art. L. 223- 25, al. 1 ; art. L. 223- 29). Toutefois, ici ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables », ... du Conseil Constitutionnel, et la procédure de l'art. 54 de la Constitution française, le problème se pose ... et leur primauté sur le droit national (art. 93 et 94). Il appartiendra au juge hollandais d'interpréter ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

Soumis le 25/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... son voile sur le lieu de travail : BAG 20.08.2009, 2 AZR 499/08   La décision allemande rendue par le ... violation par l’employeur de ce droit protégé par l’art L 1121-1 (ancien article L120-2) du code du travail qui ... sein de l’entreprise (Règl. intérieur, 9 juill. 2003, art. II. A et Article 1 er de la Constitution de 1958 et ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... et celui des organismes régionaux . L’article 48 al. 2 de la Charte prévoit que les Etats membres peuvent ... internationaux appropriés dont ils font partie» ; l’art. 103 semble créer pour sa part une situation objective ... au sein de la CEE par les règlements 1432/92 et 990/93 ; pour plus d’informations, cf. Pavoni R., UN Sanctions ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

Soumis le 22/06/2022 par Marco De lorenzo dans MBDE / Droits internationaux
... des 27 pays membres en termes de puissance économique [2] , doté d’un rôle international prépondérant ; elle ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999,  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307   Déclarations ...