Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... a incorporé la CEDH en droit anglais. Cependant si l’art.8 de la CEDH reconnaît bien au citoyen le «droit au ... Friedl v Austria , 1996). Afin d’être conforme à l’art.8, les autorités doivent respecter différents ... sont la garantie d’un procès équitable (Art.6§1 et 8§2 CEDH) et la liberté de la preuve (Art.427 du CPP) : il ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... août 2009 sur le travail dominical, au rapport Bailly du 2 décembre 2013 et aux arrêts récents, concernant ... plus de six jours par semaine ». L’article L3132-2 ajoute que le repos hebdomadaire « doit avoir une durée ... 1946 et a été garanti par l’article 5 de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 (aujourd'hui directive 2003/88 de ...Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance
... L’histoire de Rose Valland, c’est l’histoire de l’art durant la guerre, mais c’est également l’histoire ... travail de mémoire. Une résistante passionnée d’art A une époque où la France est en passe d’être ... Rose Valland refuse d’ailleurs que son combat pour l’art prenne fin, et elle obtient un contrat de l’armée pour ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
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Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
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... du lieu de stockage des données dans le monde entier 2 , il est souvent nécessaire pour les autorités ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... que le traitement ait lieu ou non dans l'Union » (RGPD, art. 3.1). 2. Le présent règlement s'applique au traitement ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... par l´arrêt de référence Francovich c. Italie[2]. Le principe de la responsabilité de l´Etat n´apparaît ... de la Cour de cassation n 624 du 1er août 2005. [2] CJCE, C-6/90, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci ... [2008] EFTA Ct. Rep. 224. [11] Cour AELE, E-2/12, 11 décembre 2012, HOB-vín, [2012] EFTA Ct. Rep. 1092. ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange