L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... de la logique et de l'expérience », Baena, Ricardo,le 2 février 2001). Pour conclure, la doctrine étudiée estime ... aux questions posées par le Président de la Cour (art. 357 du CPP, « Chacun des magistrats et des jurés ... qu'il y a eu violation du droit à un procès équitable (art. 6§1 CESDH ) et de l'article 6§3 d) car le requérant ...

Homemade, une série aux milles couleurs

... nationalités ont participé au projet afin de mettre l’art et la production artistique à l’honneur. Netflix a ... est propre, chacun exprime une idée qui peut mener à la réflexion celui qui les regarde. Compte rendus de films et ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... Dans l’arrêt Crown Court R v Barton (1972, 2 All ER 1192), la Cour affirma que « s’il existe des ... la profession d’avocat et plus précisément son Article 2.1 selon lequel : « L’avocat est le confident du ... bien-être d’un enfant. L’arrêt Re L (a minor) (1996, 2 WLR, HL) est d’une importance particulière puisqu’il ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... sont en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under ... pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits civils et ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... , Journal of Economic Perspectives , Vol. 29, n° 2, p. 230, 2015). Dans la première catégorie, il est ... frauduleux à un système informatique en France (art. 323-1 du Code pénal) et entrent dans le domaine de la ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... donc d’une justiciabilité quasi obligatoire. L’art. 5-1 du Statut de Rome semble confirmer également la ... l’applicabilité de son Statut lors de sa ratification (art. 124 Statut permettant à un Etat, comme c’est le cas ... du 9 décembre 1948. Décisions : - TPIR : Akayesu, 2 octobre 1998. - TPIY : Krstic, 1er juillet 2003. Sites : ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... des conventions collectives. En effet, si l’article 41.2 demeure intact dans sa rédaction en disposant que les ... l’aspect collectif classique sous l’ancien article 41.2. En réalité, au-delà de la forme, de réels changements ... suffisant (CC soc 3 mars 1993, n°89-45.785, RJS 4/93 n°451). Le droit français n’instaure donc qu’une ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... médicale à la procréation, l’article L2141-2 du Code de la santé publique prévoit que la demande ne ... légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint ; 2° Lorsque l’autre parent que le conjoint s’est vu ... tranché en créant le projet de loi C-38 adopté le 2 Février 2005 et révisé le 14 Septembre 2005, loi ouvrant ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... stipulée avant même tout désaccord entre les parties.[2] Pour étendre le rayonnement de la clause compromissoire ... di convenzione d’arbitrato [...]”. Traduction libre [2] Une définition du compromis est mentionnée à ...