La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... cette loi des conséquences du réchauffement climatique. [3]   Il s’agira d’analyser cette décision à la ... émissions de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990, soit 3% de plus que l’objectif qui lui avait été assigné par ... principales retenues par le Sénat, le point III. 3. A) énonce qu’à l’avenir, « même des pertes graves ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... résidence habituelle  La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 ... en œuvre pour assurer la protection de l’enfant » (Art. 11-4 B2 bis) . Cela démontre une dissymétrie dans la ... précité (14) Cass. Civ. 1, 21 novembre 1995, n°93-20140 (15) Boiché A. et Tougne S., Droit et pratique du ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... démocratique du Congo l’interdit explicitement). Le 3 avril 2009, le Tribunal de Venise (le Tribunal) a posé une ... Le tribunal de Latina dans sa décision n°3 du 10 juin 2005 ne laisse pas de doute sur ... interdites par de nombreuses normes, notamment l’article 3 de la Constitution italienne, l’article 13 §1 Traité ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... en plus de la surveillance générale de la profession (art. 101 (a) de la SOX et art. L.821-1 du Code de commerce), le PCAOB et le H3C doivent ... comité. Les salariés, lorsqu’ils détiennent plus de 3% des actions d’une société, doivent être représentés ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, Grundgesetz Kommentar ... dans les principes du «noyau dur» de l’article 79 §3 GG, hors portée même pour le pouvoir constituant. Il ... supériorité du GG serait assurée par l’article 20 §3 , cité plus haut, article qui le plaçait fermement au ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... Kiyutin contre Russie précitée et M.I.B contre Grèce 3 octobre 2013 considérant dans le premier arrêt que ... des personnes handicapées, ainsi dans ses articles 2 et 3 elle indique que fonder le licenciement sur le handicap est ... par la Résolution  A/RES/61/106, entrée en vigueur le 3 mai 2008 indique, dans son article 1 e r , que les ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... situation en Allemagne, qui est incompatible avec l’art. 7 de la directive. Selon certains groupements ... Elle y inclut explicitement les titulaires de licences (art. 4 de la directive). Le développement des échanges ... droit de la propriété intellectuelle a été violé. L’art. L. 615-5 paragraphe 1 du Code de la propriété ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... les dispositions pénales de la puissance occupante (art. 66). Ces dispositions ne prévoient aucune garantie en ... une bonne administration de la justice. Ainsi la CADH (art.8) et la CESDH ( Art.6) reconnaissent en des termes très similaires le droit ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... dans leurs statuts  » (principe de spécialité, art. L. 2131-1). L’article L. 2131-2 précise qu’il doit ... la législation du travail ou de la sécurité sociale (§3)… Le principe de spécialité choisi par le droit ... immixtion visant à limiter le droit de celle-ci (article 3 de la Convention n°87). L’article 2§1 de la Convention ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... européen de la concurrence à l’article 82 CE ( devenu Art 102 TFUE du Traité de Lisbonne entré en vigueur en 2008 ... position dominante lorsqu’elle « détient au moins 1/3 des parts de marché ». La présomption allemande est plus ... n’ont « aucune concurrence substantielle » (Art 19 Al 2 Phrase 2 LRC) et remplissent les conditions de ...