Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... 26). En Angleterre, c'est Bennett c. Horseferry (1993, 3 All E.R. 138, 151, HL) qui est l'arrêt de principe et fait ... international relatif aux droits civils et politiques (art. 14 par. 1), la Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 11 par. 1) et la Convention européenne des droits de ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle énonce ainsi ... , Lefstin Jeffrey, Stanford Law Review, Vol. 52. No. 3, 2000 Disponible sur : ... Les Cahier de propriété intellectuelle Vol. 27 n°3, 2015 Disponible sur : ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... marché noir. L’internationalisation du marché de l’art a accru l’aspect lucratif de telles pratiques ... Unesco en 1970 et d’une de l’Unidroit en 1995 [3] . Il faut également souligner les instruments de ... de biens culturels à un État tiers ; directive n° 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... différentes en France : le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 distingue l’autorité environnementale, ... et SPOERER RODRIK, Katia (2020) : « Comentario Sentencia 3° Tribunal Ambiental de Valdivia “Gervana del Carmen ... veto del Proyecto Pro Inversión », Perspectivas CDA n°3, Centro de Derecho Ambiental, Facultad de Derecho de la ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... point que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui qui ... dans les modes de conjugalité" (Cf. H. Bosse-Platière art. Préc. N°153.13, cité par Patrick Courbe, 'Droit de la ... pas de discrimination sexuelle en violation de l'article 3 du GG: les couples de sexe différent peuvent conclure le ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... une carrière souterraine d’une superficie de 3 hectares, située à 14 mètres de profondeur. Elle est ... que le nouvel espace muséographique ouvre au public. Les archives recueillies auprès des populations locales sont ... se rencontrent La Caverne du Dragon est lieu où l’art et la mémoire cohabitent étroitement. Au fil des ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... équipés d’un terminal fourni par leur employeur (3) ». Il arrive ainsi fréquemment que les salariés ... détenue par le groupe Les Echos - Le Parisien (3) Chiffres d’une étude dévoilée le 19 janvier 2024 ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... du salarié à ses obligations contractuelles (art.3 L.604/1966). En l’absence de ces critères, le ... En droit français, l’article L.1235-3 du Code du travail dispose que « si le licenciement ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... cette loi des conséquences du réchauffement climatique. [3] Il s’agira d’analyser cette décision à la ... émissions de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990, soit 3% de plus que l’objectif qui lui avait été assigné par ... principales retenues par le Sénat, le point III. 3. A) énonce qu’à l’avenir, « même des pertes graves ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... résidence habituelle La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 ... en œuvre pour assurer la protection de l’enfant » (Art. 11-4 B2 bis) . Cela démontre une dissymétrie dans la ... précité (14) Cass. Civ. 1, 21 novembre 1995, n°93-20140 (15) Boiché A. et Tougne S., Droit et pratique du ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant