L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... des motifs de discrimination soit fermée (STC 75/1983, du 3 Août, FJ 6), mais énonce une interdiction explicite de ... [1] “La virtualidad del art. 14 CE no se agota, sin embargo, en la cláusula general ... contrarias a la dignidad de la persona que reconoce el art. 10.1 CE.” [2] la dificultad probatoria de la ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de collaboration, codifié aux articles L.113-2, L.113-3 et L.113-7. Aux Etats-Unis, les œuvres audiovisuelles sont ... auteurs pour une seule et même d'oeuvre. L’article L113-3 du code de la Propriété Intellectuelle pose en la ... des œuvres de collaboration énoncé à l’article 113-3 du code. L’article 113-7 du code dispose : « ont la ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... justifier de la simple interdiction de divulgation (art. L.612-9) jusqu’à l’expropriation d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection ... à une puissance étrangère, définie à l’article art. 411-6 du code pénal. Elle est punie de 225 000€ ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... efficiente économiquement (Woerdman et Bolderdijke, p. 3). De plus, afin d’encourager la réduction ... est passé aux consommateurs (Woerdman et Bolderdijke, p. 3 et 8). De plus, cela a été critiqué comme étant ... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... en vue d’une analyse ADN peut être utilisé contre lui (Art. 62(10) du Police and Criminal Evidence Act 1984). Il en ... du droit anglais ( Civil Procedure Rules 1998, règle 35.3). Un principe similaire existe également en droit civil ... il procède à un travail de persuasion, d’explication et de légitimation ». Ainsi, bien que le juge ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... du texte soient respectées (15 U.S.C. §1201(f)(3). En pratique, la loi française utilise également le ... de ladite mesure technique » (CPI L. 331-7, alinéa 3). Il est difficile d’imaginer un autre but au ... le rapport annuel de l’ARMT http://weblog.ipcentral.info/archives/2006/08/interoperabilit_3.html : un article sur ... Mot-clés:
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire Lautsi c. Italie, requête ... religieux. Dans sa décision Karaduman c. Turquie du 3 mai 1993 (n°16278/90) la Cour a déclaré que « dans les ... écoles, Droit Administratif n° 1, Janvier 2010, comm. 3 - COLAIANNI Nicola, La « laicità » delle croce e ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... discrète en la matière. L’arrêt Margus c. Croatie [3] peut être lu comme un point décisif dans la ... contraire aux obligations découlant pour les États des art. 2 et 3 de la Convention, dès lors que cette mesure ... Margus c. Croatie, Req. n°4455/10 [4] Consacrée à l'art.4 du protocole add. 7 à la CESDH [5] CE, 2 septembre ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... principaux du fonds dont le montant s’élève à 22,3 milliards d’euros pour la période 2020-2034 (Article 1 ... arretra su scuola e lavoro », https://www.ilsole24ore.com/art/legge-bilancio-e-sviluppo-sostenibile-po... , 26 février ... frena le emissioni di CO2 », https://www.ilsole24ore.com/art/meno-carbone-cosi-2019-l-italia-frena-em... , 19 ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur ... sera considérée comme une loi spéciale au sens du § 3 Alinéa 3 EGBGB. Par conséquent, c’est la loi française ... », Informations sociales 2006/1, N° 129, p. 84-93. Jean-François Sagaut / Marc Cagniart, « Regard ...