Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
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Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... assigné à la politique de l'environnement en vertu de l'art. 174. Cependant le statut juridique du principe reste ... à travers la Charte de l’environnement et son art. 5. Mais il est nécessaire de souligner que cette ... dans l'affaire du « sang contaminé » (CE, 10/04/93, Bianchi), avant toute législation interne en la ...
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle l’impératif de ... dans l’élaboration de nouvelles réglementations. [3] Ceci est particulièrement pertinent lorsque le ... De l’exigence de l’Etat de droit de l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale, tout comme de la jurisprudence du ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... de la définition de salarié donnée par la section 2(3) de la loi Wagner : « The term "employee" shall include ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... Explication du processus de d’appel devant les courts ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives comme des actes qui ... 7) ainsi que les remèdes offerts à l’acheteur (article 3). La directive vise en outre à simplifier le droit de la ... civil, mais uniquement dans le Code de la consommation (art. 211-1s Cconso). L’action en garantie de conformité se ...
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... à travers un renforcement de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la ... forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions (art. 36.6), considérée comme une infraction grave pouvant ... donnée par la doctrine et par la jurisprudence. [5] Art. 104.1 de la Constitution Espagnole: « Las Fuerzas y ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... juridique italien le 4 août 1955 et seulement le 3 mai 1974 en droit français. La Cour de Strasbourg, à ... de diffamation. En effet, selon le paragraphe 2 de l’art 10 de la CEDH, il existe trois conditions à remplir pour ... de vérité n’est pas prévue par les textes (l’art 595cp n’exige pas que l’information soit fausse pour ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... une faute ayant causé un préjudice à la société 3 . Ainsi, il est possible de se demander dans quelle mesure ... du comportement du dirigeant aux points 2 et 3 respectivement, ce qui a permis d'unifier la jurisprudence ... hozâjstvennogo obŝestva // Bezopasnosti biznesa. 2012. N 3. Ю.Д. Жукова Применение ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... En France, ces règles se trouvent à l’article L1233-3 du Code du travail. En droit communautaire, les directives ... Cette condition se retrouve en France à l’article L1233-3 du Code du travail. De plus, on retrouve également en ... introduire sur le marché. En France, l’article L1233-3 fait référence à des « mutations technologiques » ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne