Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
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... une faute ayant causé un préjudice à la société 3 . Ainsi, il est possible de se demander dans quelle mesure ... du comportement du dirigeant aux points 2 et 3 respectivement, ce qui a permis d'unifier la jurisprudence ... hozâjstvennogo obŝestva // Bezopasnosti biznesa. 2012. N 3. Ю.Д. Жукова Применение ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
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FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
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Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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