La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... qu’ils effectuent (Title 31 U.S. Code §5318 (a)(2) et (3)). En France cette obligation, qui n’est imposée par ... ainsi que par le Title 31 U.S. Code §5314 (a)(1), (2), (3) et (4) pour les transactions impliquant une entité ... du secret professionnel. Le Title 31 U.S. Code §5318 (3)(A) offre également une exemption de toute responsabilité ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... code pénal qui la complètent (articles R.624-2 et R.624-3) lorsque l'injure, la diffamation ou l'incitation à la ... indirectement, par la protection des individus (art. 1, Constitution, 4 octobre 1958). La législation ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... père a besoin de l’accord formel de la mère porteuse [3] , ensuite la mère porteuse ne doit pas être mariée [4] ... Civil Article 47 Code Civil Article 336 Code Civil Article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l’enfant ... 13 septembre 2013, pourvois n°12-30138 et 12-18315 [3] §1594 BGB "Die Rechtswirkungen der Anerkennung können, ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... devant l’Arbeitsgericht en vertu des articles 23 alinéa 3 BetrVG pour les demandes d’avertissement ou de ... DÄUBLER, HJORT, SCHUBERT, WOLMERATH, Arbeitsrecht , 3. Auflage, Nomos, 2013 BUNDESMINISTERIUM FÜR ARBEIT UND ... , 2. Auflage, 2008 M. WOLMERATH, Mobbing , 3. Auflage, Nomos, 2007 Jurisprudence : 1. ... Mot-clés:
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... non protégée. Dans un arrêt du TGI de Paris du 3 janvier 2006 relatif à une émission diffusée sur France ... 2007 Traité de la propriété littéraire et artistique, 3° édition André Lucas, Henri-Jacques Lucas, LexisNexis, ... Urheberrecht Stephan Degmair, GRUR Int. 2003, Heft 3 Urheberrechtlicher Schutz für Fernsehshow- und ...L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique
... mais l’exposition peut-être visitée jusqu’au 3 mars 2022 avec des concerts de musique acoustique. La ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... de l'offre, tout comme en France où l'article L.433-3.I) du Code monétaire et financier retient également le ... par le principe de traitement équivalent Dans son article 3.a), la directive européenne a instauré un principe de ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 mois non renouvelable (L 628-8). En l’absence d’un plan ... et dont le chiffre d’affaire (CA) est d’au moins 3 millions euros ou dont le bilan est d’au moins 1 500 000 ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 mois non renouvelable (L 628-8). En l’absence d’un plan ... et dont le chiffre d’affaire (CA) est d’au moins 3 millions euros ou dont le bilan est d’au moins 1 500 000 ... Mot-clés: