A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (art.154). Les enjeux de l’arrêt : la mobilisation des ... implicite de cessibilité des créances selon l’art. §399 BGB qui dispose que la cession de créance peut ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... Le contrat était régi par le droit anglais. La clause 4 du contrat déterminait les conditions relatives à la ... l’usage de la marchandise (JurisClasseur Civil Code, Art. 1603 à 1623, 2010. Fasc. 10 : Vente). En l’espèce, ... e n° 17, 24 Avril 1996, I 3927 JurisClasseur Civil Code, Art. 1603 à 1623, 2010. Fasc. 10 : Vente  “Excluding ...

ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA

Philippe Guez Le libellé l’art. 5-1 a) du règlement « Bruxelles I » est identique à celui de la première partie de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I ». D’où ... l’hypothèse où les conditions imposée par le nouvel art. 5-1 b) ne sont pas réunies (art. 5-1 c)). Une grande ...

ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA

Philippe Guez L’art. 28 de la loi introductive au code civil allemand ... à leur contrat. Il s’agit de l’équivalent de l’art. 4 de la Convention de Rome que l’Allemagne n’applique pas ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... n’est plus nécessaire pour constituer l’infraction[4]. La même année, le §175a StGB[5] a été ajouté, ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... il ne précisait rien quant au sexe des époux,[93] le Ehe étant traditionnellement destinés aux couples ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... les faits propres à fonder leurs prétentions (art. 6 CPC), de prouver les faits nécessaires au succès de celle-ci (art. 9 CPC) mais également de rechercher et d’apporter ... qui aurait pour effet de suppléer leur carence (art. 146 CPC), enfin, de produire et communiquer ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... au respect de l'intégrité de son oeuvre et de retrait: art. L. 121 CPI) et de droits patrimoniaux (droit de ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ... l'auteur est indispensable. D'ailleurs, l'article L. 122-4 prévoit que toute reproduction ou représentation non ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » ... objectifs principaux. Dans cette perspective, la Directive 93/13 visait à interdire les clauses abusives qui auraient ... avec le droit français. Corps du texte La Directive 93/13 est intervenue dans un domaine préalablement couvert ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR 257/07). L'affirmation constante au niveau ... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... Justiziabilität, Implementation, Europarecht Heft 4, 2001, p. 495 L’interaction entre l’ordre international ... fonctionnement » des accords commerciaux internationaux (Art. III de l’Accord instituant l’OMC du 15 avril 1994) ... ni le GATT de 1947, ni l’Accord instituant l’OMC (art. XVI n°4 de l’Accord instituant l’OMC) ne ...