La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à des petits commerçants d’agrandir leur clientèle (4.). En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le ... de manière plus exacte, si, au regard de l’article 4, sous b) et c) du règlement, la clause constituait une ... Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH, point 15 page 4. (2.) « Que faire après les arrêts Caudalie et Coty et ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... L’arrêt de 1993 Saïdi c. France (CEDH, gde ch., 20/09/93, n° 14647/89), affirmant que l’absence de toute ... preuve n’entraîne pas automatiquement violation de l’art 6 § 1. Pour justifier une ... l’Allemagne de ne déclarer que son nom (§ 200 I 3 & 4) ; ou encore la possibilité de procéder à une audition ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... l’a reconnu dans l´affaire Sveinbjörnsdóttir de 1998[4]. En l’occurrence, un avis consultatif était requis par ... de l’Association européenne de libre-échange (AELE). [4] Cour AELE, E-9/97, 10 décembre 1998, Erla Maria ... c. Islande, [1998] EFTA Ct. Rep. 95. [5] Cf. Supra note 4, par. 63. [6] Note : la Suède était un Etat membre de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... plus graduelle du passage de la vie active à la retraite [4] . Dans le principe, un salarié qui a au moins 55 ans ... sur l’âge soient légitimes et justifiées, l’art 6 (1) de la directive pose que les différences de ... pas manifesté son intention de cesser son activité (art. L. 1237-5 al. 7 à 9) [19] . Conséquemment, ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... signée par les Etats Membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 [3] . Tous les particuliers peuvent ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... indirecte fondée sur le sexe pour les femmes, car 80% des travailleurs à mi-temps sont des femmes. Dans la ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le pays où il avait sa résidence habituelle (Art 1 et 3). Selon celle-ci, un déplacement d’enfant est ... d’un droit de garde exercé seul ou conjointement (Art 3). Le principe moteur est le retour de l’enfant dans ... les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de procédure civile (CPC). Tout ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 est un des premiers textes phare dans la lutte ... discriminations génétiques énoncées dans l’article 4 GenDG est particulièrement important. Ce principe ... droit du travail et en droit des assurances, l’article 4 de la GenDG impose (à première vue) l’absolue ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin de savoir si l'égalité de traitement de l'article 4 du Règlement 883/2004 portant sur la coordination des ... en droit positif le Règlement 883/2004, à l'article 4, et la directive 38/2004, à l'article 24, énoncent tous ... Tout dépendra de son interprétation de l’article 4 du Règlement 883/2004 et de la portée de ce principe ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... final dû à la prescription du délit. L’article 4(4) de la décision cadre permet le refus d’exécuter un MAE ...ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom 26.03.1992, in: Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 1992, 756 ff, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Bundesgerichtshof ; BGH) sur l’applicabilité de l’art. 57 de la Convention de Vienne dans le cadre de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I » : cet arrêt ... aujourd’hui, après la « communautarisation » de l’art. 5-1, le recours à la Convention de Vienne ne semble pas ...