A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont les crimes et délits contre des personnes physiques (art 221-5-1 sur le mandat criminel, 222-33-1 sur les agressions sexuelles…), contre des biens (art 311-16 NCP sur le vol, art 324-9 NCP sur le blanchiment d’argent…), contre la ...
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... de la communiquer au public d'une manière indirecte» (art. L. 122-3); ainsi l'auteur peut autoriser la copie totale ... de l'œuvre au public par un procédé quelconque» (art. L. 122-2 al.1). Par ce droit, l'auteur peut donc ... d'actes de contrefaçon au sens des articles L.122-4 et L. 335-2 CPI. Les faits de cette affaire sont assez ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... au bombardement à l’arme chimique survenu le mardi 4 avril et imputé au régime de Bachar Al-Assad, dans le ... que cette attaque avait causé plus de morts que celle du 4 avril. De même, le secrétaire d’Etat Rex Tillerson ... interdit l’usage de la force entre Etats. L’article 2(4) dispose que « les Membres de l'Organisation ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à des petits commerçants d’agrandir leur clientèle (4.). En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le ... de manière plus exacte, si, au regard de l’article 4, sous b) et c) du règlement, la clause constituait une ... Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH, point 15 page 4. (2.) « Que faire après les arrêts Caudalie et Coty et ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... L’arrêt de 1993 Saïdi c. France (CEDH, gde ch., 20/09/93, n° 14647/89), affirmant que l’absence de toute ... preuve n’entraîne pas automatiquement violation de l’art 6 § 1. Pour justifier une ... l’Allemagne de ne déclarer que son nom (§ 200 I 3 & 4) ; ou encore la possibilité de procéder à une audition ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... l’a reconnu dans l´affaire Sveinbjörnsdóttir de 1998[4]. En l’occurrence, un avis consultatif était requis par ... de l’Association européenne de libre-échange (AELE). [4] Cour AELE, E-9/97, 10 décembre 1998, Erla Maria ... c. Islande, [1998] EFTA Ct. Rep. 95. [5] Cf. Supra note 4, par. 63. [6] Note : la Suède était un Etat membre de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... plus graduelle du passage de la vie active à la retraite [4] . Dans le principe, un salarié qui a au moins 55 ans ... sur l’âge soient légitimes et justifiées, l’art 6 (1) de la directive pose que les différences de ... pas manifesté son intention de cesser son activité (art. L. 1237-5 al. 7 à 9) [19] . Conséquemment, ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... signée par les Etats Membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 [3] . Tous les particuliers peuvent ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... indirecte fondée sur le sexe pour les femmes, car 80% des travailleurs à mi-temps sont des femmes. Dans la ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le pays où il avait sa résidence habituelle (Art 1 et 3). Selon celle-ci, un déplacement d’enfant est ... d’un droit de garde exercé seul ou conjointement (Art 3). Le principe moteur est le retour de l’enfant dans ... les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de procédure civile (CPC). Tout ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 est un des premiers textes phare dans la lutte ... discriminations génétiques énoncées dans l’article 4 GenDG est particulièrement important. Ce principe ... droit du travail et en droit des assurances, l’article 4 de la GenDG impose (à première vue) l’absolue ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques