Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... marché noir. L’internationalisation du marché de l’art a accru l’aspect lucratif de telles pratiques ... les instruments de l’Union européenne en la matière [4] . Ces initiatives internationales dérogatoires étant ... de biens culturels à un État tiers ; directive n° 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... de l’heure à l’est (27%) qu’a l’Ouest (15%). [4] Pourtant le SPD (les sociaux-démocrates allemands) avait ... doit pouvoir vivre de son travail, comme énoncé à l'art. 4 de la charte sociale européenne qui prévoit que le ... ayant les revenus les plus faibles, comme l’indique l’art L. 3231-5 du code du travail. Pour ce qui est de la ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... comment la France et l’Espagne appliquent l’article 4.2 de la convention de rome et ce que les autorites ... Mot-clés:
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... à la protection juridique des programmes d’ordinateur[4] considéra pour la première fois la décompilation. Les ... plus restrictive. En France (Art L. 122-6-1 IV n°1 CPI) et en Allemagne (§69 e II n°1 ... en vertu du §69 d III UrhG/L. 122-6-1 IV n°2 CPI/ Art 6 al 1 ou que ces informations nécessaires à ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... en assemblée générale révoquer le dirigeant (C. com., art. L. 225-55, al. 1 er ). Par ailleurs, la responsabilité ... causé un préjudice à la société elle-même (C. com., art. L. 225-251). L’objet social français est toutefois ... si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit américain (MBCA §3.01) – non ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... est basée sur celle élaborée par le groupe d’experts [4] . En France, ces initiatives ont pris de l’ampleur à la ... acteurs. En effet, dans un avis sur le projet de loi du 4 février 2021 [10] , le Conseil d’Etat considérait ... dix ans d’emprisonnement et d’une amende maximale de 4,5 millions d’euros, pouvant être portée jusqu’au ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... ou de surveillance dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils exercent leurs activités dans le ... dans les dossiers plus complexes de sauvegarde (C. com., art. L. 621-4-1), de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-9) ou ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le TPIY à l’activisme judiciaire. L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux Etats d’user ... des lois et coutumes de guerre » (Statut du TPIY, Art. 3), alors que si le conflit était international, Tadic ... des développements récents. 105 RGDIP (2001), pp. 93-144. Andrew Coleman, The International Court of Justice ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... sopravvenuta" est applicable aux contrats commutatifs (art. 1467), unilatéraux (art. 1468) et aléatoires (art. 1469). Le critère retenu ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.