Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... en assemblée générale révoquer le dirigeant (C. com., art. L. 225-55, al. 1 er ). Par ailleurs, la responsabilité ... causé un préjudice à la société elle-même (C. com., art. L. 225-251). L’objet social français est toutefois ... si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit américain (MBCA §3.01) – non ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... est basée sur celle élaborée par le groupe d’experts [4] . En France, ces initiatives ont pris de l’ampleur à la ... acteurs. En effet, dans un avis sur le projet de loi du 4 février 2021 [10] , le Conseil d’Etat considérait ... dix ans d’emprisonnement et d’une amende maximale de 4,5 millions d’euros, pouvant être portée jusqu’au ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... ou de surveillance dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils exercent leurs activités dans le ... dans les dossiers plus complexes de sauvegarde (C. com., art. L. 621-4-1), de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-9) ou ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le TPIY à l’activisme judiciaire. L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux Etats d’user ... des lois et coutumes de guerre » (Statut du TPIY, Art. 3), alors que si le conflit était international, Tadic ... des développements récents. 105 RGDIP (2001), pp. 93-144. Andrew Coleman, The International Court of Justice ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... sopravvenuta" est applicable aux contrats commutatifs (art. 1467), unilatéraux (art. 1468) et aléatoires (art. 1469). Le critère retenu ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... et à la diffusion de son image sans son consentement (4) ». Autrement dit, lorsqu’il n’y a pas eu de ... du droit à l’image de l’enfant Enfin, l’article 4 de la nouvelle loi prévoit que le juge français puisse ... (4) Cour de cassation, Chambre civile n°1, 2 juin 2021, ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... de un Código civil europeo », La Ley, 2002, Tomo 4, p.1603). Celle-ci est longtemps restée en marge de ... pravnog Fakulteta u Zagrebu, Zagreb, 2006, vol. 56, nº 4, p.935). Au-delà des retombées juridiques évidentes, ce ... et du droit des contrats », LPA 2001, nº 236, p. 4. Cornu G. « Un code civil n’est pas un instrument ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen