Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... , « ¿Podemos tener una constitución verde? », 4 septembre 2020). Mais ce mouvement s’est récemment ... de la non-régression dans une décision du 4 août 2016, en précisant que celui-ci n’était ni ... DE JUSTICE Conseil Constitutionnel, n° 2016-737 DC, 4 août 2016, « Loi pour la reconquête de la biodiversité, ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... La pseudonymisation est définie à l’article 4 5) du RGPD comme « le traitement de données à ... dans tous les cas. La délibération de la Cnil du 4 février 1997 exige dans ses conclusions un degré de ... de la vérifier ». De plus, l’article L. 1110-4-1 du Code de la santé publique vise à garantir « la ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui qui a ... dans les modes de conjugalité" (Cf. H. Bosse-Platière art. Préc. N°153.13, cité par Patrick Courbe, 'Droit de la ... 105,313 ; (2) BVerfGE 31,69 ; (3) BVerfGE 10,59,66 ; (4)BVerfGE 105,313,345 ; (5) BVerFGE - 1.BvR 1164/07 ; (6) ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... valeur d’une preuve selon son « intime conviction » (art. 427 CPP). Cette liberté, érigée en grand principe ... la lettre, très permissive il est vrai, de l’art. 81 du CPP qui autorise le juge d’instruction à ... le but dissuasif de la règle. Le vote serré (5-4) illustre la controverse liée à l’extension de la ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’au moins 1 à 2 % d’ici 2010, et jusqu’à 4 % si certaines dispositions commerciales ne sont pas ... au processus : les échanges de droits d’émission (art.17), la mise en œuvre conjointe (art.6), et le mécanisme pour un développement propre ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui dispose que « chaque membre assurera la conformité ... Arrêt du 30.09.2003, Biret International c/ Conseil, C-93/02) est que les accords OMC ne figurent pas parmi les ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... du procès (arrêt du 7 mars 1995, Fiona Shevill, C‑68/93, Rec. p. I‑415, points 20 et 21) ». En ce sens, les ... des juridictions françaises par exemple (CA Paris, 4 e ch. A, 26 avril 2006, Fernand S., Normalu c/ Acet). Le ... C‑533/07 CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill, C‑68/93, Rec. p. I‑415 CJCE, 30 novembre 1976, Mines de Potasse ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... par le principe de faveur ou Günstigkeitsprinzip (§ 4 III TVG) qui conditionne les rapports entre la convention ... En droit français, une loi de 1982 et les lois du 4 mai 2004 et 20 août 2008 ont accentué cette évolution ... ème édition FRANCOIS DUQUESNE, Droit du travail, Gualino 4 ème édition §8 du Préambule de la Constitution du 27 ... Mot-clés: négociation collective
La grève dans le droit du travail français et allemand
... syndicales initient ou appuient le mouvement [4] . Il convient ensuite de souligner qu’à titre de droit ... [3] § 657 p 254, Arbeitsrecht, Söllner/ Wattermann [4] p 201 Droit du travail Favennec-Héry Verkindt [5] § 1240 ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... la collecte de données en temps réelle imposée par l’art. 20 de la Convention, mais elle retarde aussi ... données informatiques. D’autres articles tels que le 4§2, le 6 ou encore le 10 envisagent la possibilité d’une ... le plan des libertés individuelles. L’exemple de l’art. 18 est révélateur. Il donne le pouvoir aux Etats ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope