La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... entre le signe litigieux et la marque. Pour le cas où les produits ne seraient pas similaires, la renommée ... une action pour atteinte au droit des marques dans le cas d’enregistrement de noms de domaines abusifs. En droit ... défendeurs n’avaient pas nécessairement exploité les sites internet rattachés aux noms de domaines litigieux mais ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... Magistrates’ Court Ex p. B (1995) (Ex parte B, 1995, 4 All ER 926) Tant en Angleterre qu’en France, le secret ... avocat, il serait donc anormal de les protéger dans le cas d’un procès à venir mais de ne pas le faire ... v Derby Magistrates’ Court de 1995 (Ex parte B, (1995) 4 All ER 926) lorsqu’il affirme qu’« aucune exception ne ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... d’un nouveau média de diffusion par la création de sites internet dédiés aux organes de pouvoir locaux et ... C’est tout l’objet de cette analyse. La création de sites internet dédiés aux organes de pouvoir Il est ... de 3 jours). Certaines modalités sont prévues dans le cas d’une question ne concernant pas l’organe désignée, ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... des Droits de l’Homme est cependant différente dans le cas d’un recours contre un acte national d’application du ... l'empire de la Convention. » (§ 153) En effet, dans ce cas, le recours est dirigé vers l’Etat membre de l’UE ... de l’acte en question. Cependant, comme c’est le cas ici, si l’Etat membre n’a disposé d’aucun pouvoir ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... marché (si aucun accord n’avait été conclu). Dans ce cas, celui-ci serait alors qualifié de concurrent potentiel ... autant les effets potentiels dont il est question dans le cas d’espèce, de cette disposition. Le tribunal conteste cette position et rappelle qu’en cas d’accord amiable dans un litige en matière de brevet, ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... dispose que le contrat de travail pourra être suspendu en cas de privation de liberté du travailleur, du moment qu'il ... que l'intérêt public est concerné dans chacun de ces cas ( 1. Manual del Derecho del Trabajo, Carlos Moreno ... mai 2002, Adapei des Hautes-Pyrénées, n° 00-41.128.128 Sites internet -Westlaw.es -Dalloz.fr -Légifrance.gouv.fr ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... d’adopter un projet de loi 3 visant à l’autoriser en cas de viol, danger pour la vie de la mère ou de non ... fera l’objet de futurs développements, détermine les cas d’exonération de responsabilité pénale et donc les cas dans lesquels l’avortement est permis. Enfin, ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette décision illustre les problèmes qui se posent en cas de conflits de lois internationales ou communautaires, et ... en revanche le droit international ne peut en aucun cas supplanter l'application du droit interne anglais, en ... la transpose dans le système interne. Mais dans le cas du droit anglais, et comme il apparaît dans cette ...
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... d’urgence. L’article 700 [7] dispose : « Hors des cas réglés dans les précédentes sections de ce chapitre, ... 808 du c.p.c. français qui dispose : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance ... engagée ou alors engagée simultanément et dans ce cas ce sera le juge du fond qui sera compétent pour la ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... aux Etats d’agir en matière de santé publique dans des cas où les risques pour la santé humaine ne sont pas encore ... rendent les débats particulièrement épineux. C’est le cas en matière d’organismes génétiquement modifiés ... notable puisque l’article n’est pas invocable en cas d’absence de preuve, mais seulement d’insuffisance. ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS