L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... et le § 113 HGB qui prévoit les sanctions en cas de non-respect de celle-ci.   L’obligation de ... de concurrence déloyale, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.  Les deux droits semblent donc partager ... des dettes sociales de la société. Ainsi, en cas de conflit d'intérêts, le § 112 HGB fait primer ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... «  chrétiennes-occidentales  » comme c´est le cas dans cet arrêt.   La Cour a tout d’abord déclaré la ... la soumission de la femme à l´homme, et dans certains cas, certains soutiennent qu´elle pourrait même être un ... sur la question de savoir si cet acte, dans tous les cas, constitue l’accomplissement d’un devoir religieux, ...

Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

... du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre  le droit français et le ... lors de l’audience. Dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 , le défendeur était accusé d’avoir tiré sur ... que le procès doit demeurer juste et équitable. En aucun cas le témoignage anonyme doit être la base principale sur ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... en décidant d’agir, soit en s’abstenant d’agir. En cas d’abstention on parlera alors d’euthanasie passive. ... à une personne pour qu’elle se suicide. Dans ce cas de figure, c’est le malade qui mettra fin à ses jours ... c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, requête n°5310/71   Sites internet : www.health.belgium.be/euthanasie ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... la CourEDH sont vivement critiquées. Ce fut notamment le cas avec l’affaire Mennesson c. France (CourEDH 26 juin ... autrui est a priori une question nationale. Cependant en cas de gestation pour autrui internationale, c’est à dire ... pratique de la gestation pour autrui. C’est notamment le cas de la France. C’est un interdit d’origine ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... de preuve relevant du secret des affaires puis dans les cas ou la divulgation de ces secrets d’affaires au ... en la faisant sortir du secret. Dans le premier cas l’analyse des fondements du droit au « secret des ... opérées par les cours de justice. Dans le deuxième cas, le détail des éléments constituant les secrets des ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... spécifiques, telle que la situation du consommateur en cas d’achat de biens time-share ou encore en cas d’achat suite au démarchage à domicile, mais elles ne ... consommateur plus transversale et moins cantonné à des cas spécifiques. Le manque de cohérence des directives est ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... delà de l’intérêt pédagogique d’illustrer par un cas concret les problèmes juridiques à venir, ce rappel des ... un article de l’éditeur de site figurait dans les sites répertoriés selon les critères de la recherche ... de son nom patronymique et de son prénom en lien avec les sites litigieux répertoriés par le moteur de recherche « ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... entreprises françaises différentes obligations, qui en cas de non-respect sont accompagnées de sanctions. En ... qui prévoyaient l’imposition d’une amende civile en cas de manquement des entreprises multinationales à leurs ... les obligations qui leurs sont imposées. Ainsi, en cas de non-respect des obligations, la société peut ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... est déterminée. Il faut néanmoins noter que dans les cas où la reconnaissance – généralement de paternité ... vit avec la mère. Cela ne pose problème que dans les cas où le compromis est impossible, ou en cas de séparation. Cependant, l’absence d’autorité ...