L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... jusqu’à la reprise du travail, ou indemnisés en cas de rupture du contrat de travail. En interprétant ... être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. » L’arrêt ... non pris en raison d’une maladie de longue durée ou, en cas de fin du contrat de travail, d’une éventuelle ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... marchandises de 1980 était applicable. Si cela était le cas, le juge devait se demander s'il était tout de même ... les articles 79 et 61, qui prévoient des solutions en cas d'inexécution contractuelle, ne semble prévoir un régime similaire. En cas d'application de la Convention de Vienne il n'est donc ... Sites internet : ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international. « a right without remedy is no right at all ». Lord Denning (Lord Denning in Gouriet v. Union of ... Etats. Moins évidente dans la pratique semble être le cas de la réparation en cas de violations de ces règles. Ces affaires mettent en ...
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... qui représentent le principal marché pour les sites internet qui les proposent. Le nouveau report de ... marché, la problématique des casinos virtuels et autres sites de paris en ligne n’apparait pas encore complètement ... exponentielle en permettant l’ouverture de casinos et de sites de paris en ligne accessibles partout et tout le temps. ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... « irrituale » se livre ainsi à une appréciation au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on ... commerciale, 1905. Revues italiennes M.Bove, “Commento all’articolo 808 ter”, Nuove leggi civili commentate, ... du Droit International 2004, n°2, note de MAYER Pierre Sites Internet www.iccwbo.org www.uncitral.org Arbitrage et ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi ... I. La loi fédérale Le Civil Rights Act distingue les cas de discrimination intentionnelle (disparate treatment) et ... Law : Cases and Materials, Carolina Academic Press 2016 Sites internet : ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... entre le tuteur et l'enfant ne peut être en aucun cas établi. La condition fondamentale ... musulman. Ainsi, il n’est pas surprenant que des cas de kafâla intéressent des pays où une telle ... familial lors d’une kafâla, ce qui est précisément le cas du droit français et du droit italien. Face à cette ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... organisé et une peine encore plus sévère dans le cas où il est exécuté par une organisation criminelle. La ... pour une répression plus efficace du phénomène en cas de trafic organisé ou de participation des organisations ... et dans un second temps il conviendra d’analyser les cas dans lesquels ce transfert représente une menace majeure ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison