Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... qui justifient l´application d´un droit d´exception en cas de crise. Un tel système exige non seulement une ... effet les situations d’exception ne justifient en aucun cas la suspension de l´application générale de la ... Fundamentales y Justicia Constitucional , juillet 2016 Sites Web https://www.boe.es/ http://www.congreso.es/ ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... de dédit-formation : « En conséquence, dans le cas où vous viendriez à quitter l'entreprise de votre ... la profession. S’il paraît bien évident qu’en aucun cas cette clause de dédit-formation ne pourra empêcher un ... où son usage est le plus justifié, et lorsque c’est le cas, on s’assure de préserver par des conditions de ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... le droit de grève soit autorisé et même dans certains cas, il peut être prévu par un accord collectif. Aucune ... vote du personnel ( Urabstimmung ) et si ce n’est pas le cas, un vote doit-il être effectué si les statuts le ... ne serait pas illicite, mais que dans la plupart des cas, il s’agit d’une revendication personnelle. En ... Mot-clés:
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... devant le juge étatique. Néanmoins, dans certains cas ce témoignage sera requis, particulièrement en ... processus arbitral ne devrait être possible que dans des cas très précis et limités. Or, très peu de textes ... sur le degré de protection accordée aux arbitres en cas d’assignation à comparaître L’ Arbitration Act ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... devant les juridictions saisies qui doivent en faire grand cas. La CEDH tient donc compte des déclarations du ... le fait que l'ONU n'ait prévu aucun mode de règlement en cas d'allégations relatives aux actions et omissions de la ... c/ Royaume-Uni, disponible sur http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-140005 CIJ, 29 avril ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... éluder dans un but d’optimisation juridique. Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où les ... d’application des principes législatifs à des cas d’espèce, à élaborer de propositions pour ... dissimulé de la vente du fonds de commerce Dans le cas d’espèce, le juge de cassation a reproché au juge de ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... n’était pas concevable en Italie, même dans le cas où l’état de la personne serait irréversible, et que ... aux yeux du juge. L’affaire Welby concerne le cas d’un homme atteint de dystrophie musculaire l’ayant ... nell’articolo 61. Si applicano le disposizioni relative all’omicidio se il fatto è commesso : 1) Contro una ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... les admettre comme moyen de preuve à décharge dans des cas très précis. Cet arrêt donne l’occasion de comparer ... les intérêts de la personne qui les subit. Aussi en cas d’interrogatoires menés en violation des principes de ... français permet à la Cour de cassation de statuer au cas par cas, alors qu’en Allemagne, le BGH a par cet arrêt ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... règles constitutionnelles devait être établie au cas par cas pour chaque règle de droit en se fondant sur trois ... L. LaCroix, 158 U. Pa. L. Rev. 1329 (April 2010). Sites web : Conseil Constitutionnel : ...
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Par conséquent, les tribunaux décident sur la base du cas par cas, ce qui constituerait un procès équitable et la justice ... aux individus (en principe). Cependant, dans certains cas, la Cour a dû justifier la non-application de la règle ...