La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... fouilles sans mandat judiciaire ou le fait de bloquer des sites web glorifiant le terrorisme, là aussi sans obtenir ... d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur nature et leur ... Européenne des droits de l’homme, « Dérogations en cas d’état d’urgence », décembre 2015, ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... permet ainsi à la partie adverse, le cas échéant d’avancer des arguments mettant en avant la ... catégories d’experts et souligner que dans les deux cas les juges ne sont pas liés par les rapports et ... principe bien connu de tous les systèmes juridiques. En cas de refus du témoin de témoigner, la Chambre a la ... Mot-clés:
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... connexion important avec l'Espagne; ensuite, dans tous les cas, qu'une enquête n'ait pas déjà été lancée dans un ... vers un exercice plus limité. Le cas de l'Espagne est comparable à celui de la Belgique. En ... compétence universelle était aussi applicable dans les cas où l'auteur de l'infraction ne se trouvait pas sur le ... Mot-clés:
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à se conformer à leurs recommandations. En effet en cas de refus de l’Etat de se conformer aux dites ... possibilité de demander aux Etats de l’informer sur un cas précis dans l’hypothèse d’une supposée violation ... émis par la société civile comme c’est par exemple le cas pour le mécanisme de l’Examen Périodique Universel. ...
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... du 31 décembre 1993, elle était pourtant juste liée aux cas d’offres et de demande de retrait (Art 236-3 et suiv. ... car l’acte translatif de propriété doit, dans tous les cas, avoir lieu devant les tribunaux. 3. La ... Elle tient compte des méthodes objectives pratiquées en cas de cessions d’actif tenant compte de la valeur des ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... question est contestée au niveau international. Dans le cas du droit à l’eau, les tribunaux nationaux ont alors du ... Nous nous intéresserons à l’Afrique du Sud qui est un cas pertinent pour illustrer la mise en œuvre du droit à ... reconnu dans la Constitution, est applicable dans un cas concret, car l’enjeu de cet arrêt n’est pas ...
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... ce principe est-il respecté par le droit allemand en cas de témoin anonyme ou inaccessible ? Notamment, les ... de la règle européenne. On peut distinguer deux cas de figure où cette règle doit s’appliquer. La ... craint des représailles, tandis que dans le deuxième cas de figure, il est inaccessible parce que des autorités, ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s’être élevée (Chiara BESSO, « L’assunzione all’estero delle prove: dalla convenzione dell’Aja del ... distinctions peuvent cependant être opérées. Le cas de la discovery évoquée tant par la doctrine italienne ... et d’Unidroit ; Chiara BESSO, « L’assunzione all’estero delle prove: dalla convenzione dell’Aja del ...
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... d’un système de caisse, elles ne règlementent que les cas dans lesquels les commerçant en sont équipés. La ... dernier peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de manœuvres frauduleuses de l’utilisateur de son ... dont la responsabilité peut se voir engagée en cas d’utilisation frauduleuse de leur produit. De ...