Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER
... voix par une victime. En l’espèce, il s’agit d’un cas dans lequel la victime se trouve dans les locaux de la ...Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
... grave, si le patron a des soupçons concrets. Dans ce cas les vidéos constituent donc un moyen de preuve admis. ...Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai
... lois britaniques. La décision montre que, dans certains cas, des discriminations ont lieu sans qu'elles puissent etre ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... une personne sans mandat du juge d’instruction dans le cas où cette dernière serait en possession d’armes. Plus ... partie. L’Italie encourait une condamnation dans le cas où l’expulsion serait effective. Le requérant n’a ... J.L Bruguière Que sais-je, Puf 2010, 1ère édition Sites internet www.esteri.it www.linkiesta.it www.unric.org ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bénéficiaient d’une marge de manœuvre dans les cas où il n’existe pas de consensus sur les valeurs à ... statut de la liberté d’expression n’était en aucun cas discuté, puisqu’il est le même dans la plupart, si ce ... et la règle de primauté du droit européen. C’est un cas similaire à l’arrêt Schmidberger d’un point de vue ...
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... tribunal d’Hanovre. En effet, ce dernier a appliqué au cas d’espèce l’article 76 I NJvollzG, concernant la ... l’accès aux vêtements personnels des intéressés en cas de mise en danger de la sécurité ou de l’ordre au ... entend une autorisation tacite de les utiliser, sauf en cas de disposition contraire expresse ; disposition qui ...Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais
... ainsi que d’une Bibliothèque patrimoniale et d’archives historiques. La Fondation Irlandaise est responsable ... Mot-clés: Irlande / exposition / Diversité / patrimoine / Empreinte anthropologique / Paysage / environnement
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... prévaut sur celui des Etats, ce qui n’est pas le cas aux Etats-Unis. En l’absence de choix par les ... qui ne fait appel au principe de proximité que dans des cas limités, permet plus de prévisibilité. Il faut relever ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... Pharmacal v. Customs and Excise Commissioners de 1973 (2 All E.R 943 à 973c) que « le principe d’accès aux ... de procédure civile. Ce dernier permet au juge, « en cas de difficulté ou s’il est invoqué quelque ... de les produire en début d’instruction, comme dans le cas de la procédure de disclosure, elles ne s’exécutent ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... proceedings ») ou bien un acte public. Dans ce dernier cas, la jurisprudence a permis l’application de ... de la clause de full faith and credit. Dans les cas de litiges entre les parties à l’accord de gestation ... du juge et l’application de leur loi. Il s’agit, en cas de litige entre les parties de l’accord de gestation ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit