La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... La Commission européenne dans l’affaire Dujardin [5] conditionne la validité d’une loi d’amnistie à la ... contraire aux obligations découlant pour les États des art. 2 et 3 de la Convention, dès lors que cette mesure ... Margus c. Croatie, Req. n°4455/10 [4] Consacrée à l'art.4 du protocole add. 7 à la CESDH [5] CE, 2 septembre ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in ... temporelle mais en conformité avec la décision-cadre : l'article 32). Si ces limitations sont légales, le fait que le ... a néanmoins été nécessaire pour modifier de l’art 88-2 de la constitution par la loi du 26 mars 2003 pour ...
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... l’empilement et l’éparpillement. La loi Godfrain du 5 janvier 1988 a vocation à ne régir que les crimes commis ... la collecte de données en temps réelle imposée par l’art. 20 de la Convention, mais elle retarde aussi ... le plan des libertés individuelles. L’exemple de l’art. 18 est révélateur. Il donne le pouvoir aux Etats ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
... puissance, un empowerment défendu par cette artiste et art-thérapeute à l'origine de cette exposition collective. ... acrylique orangée sur papier noir, toujours dans l'art des traits fins et du pointillisme. Conversations nocturnes , Cassie Raptor Continuons dans l'art du détail et de la finesse avec les incroyables dessins ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... : Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans le Journal of International Arbitration en ... pour accueillir la demande d' anti-suit injunction . 5 Les deux conditions nécessaires à la recevabilité de l' ... injunctions même en dehors de l'arbitrage. Dans leur article, Kate Davies et Valerya Kirsey explore les ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... les sociétés non signataires, serait contraire à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) ... à la validité formelle de celle-ci (voir l’art. 178 al.1 LDIP). Pour échapper à cette condition ... 2002. R.GEIMER, Internationales Zivilprozessrecht, 5.édition, 2005 Articles : B. HANOTIAU, « L’arbitrage et ...Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques
... ghibli♪ a été lancée durant la rédaction de cet article, à des fins de recherche bien-sûr! ;)) Avec ... aux animateurs du studio qui maîtrisent parfaitement leur art. Ainsi, à travers cette approche du mouvement, le ... Mot-clés: #StudioGhibli #films #animation
La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... scénographie est alors créée. Il faut attendre le 5 juillet 1999 pour que le nouvel espace muséographique ... se rencontrent La Caverne du Dragon est lieu où l’art et la mémoire cohabitent étroitement. Au fil des ... au combat sur le Chemin des Dames. Une autre forme d’art présente dans les souterrains et celle réalisée par ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits et du bien être de l’enfant (1990). Enfin, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits ... position tranchée de la Cour de cassation fondée sur l’article 4 de cette Convention a eu pour effet de dénier ... procédant à un examen sélectif, c’est-à-dire par article, de l’applicabilité directe de la Convention sur ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’OMC est inscrite dans le traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui dispose que « chaque membre assurera ... à cette incorporation est la constitution, dont l’article 6 § 2 énonce la Supremacy Clause : « This ...
Mot-clés: OMC / Effet direct