Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... dont les parties ne peuvent disposer (Directive 2008/52/CE art. 1(2)). Un litige transfrontalier s’entend comme tout ... entre Etats membres en Angleterre, conformément à l’article 8 de la Directive (Chrysogonos 2017). La Directive se ... (EU Directive) (EU Exit) Regulations 2019, regulation 5). Seront étudiés dans cet article les changements qui ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... la liberté d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des ... des droits de l’homme et du citoyen et l’article 5 paragraphe 2 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). Ainsi cette liberté peut être réduite par le ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... interaméricain est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux réparations n’ayant aucune référence au ... 9-55 ( http://www.anuariocdi.org/anuario3acapitulos-pdf/01_art.pdf ) Dictionnaire: Gérard CORNU, “Le Vocabulaire ...
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... retour de l’enfant au pays de sa résidence habituelle (Article 1er Convention du 25 octobre 1980) si l’enfant a ... dans le pays de résidence habituelle a été violé (Article 8 et Article 12) . Si l’enlèvement ou le ... La décision américaine repose sur l’article 5(a) de la Convention. Il définit le droit de garde comme « ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de ... droits de l’homme (article 4§1) et la Charte africaine (art 4) proclament ce droit. A l’échelle constitutionnelle, ... l’avortement”. Avec la jurisprudence Boso c. Italie du 5 septembre 2002 la CEDH énonce qu’il existe certaines ...
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Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... des instruments financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats ... être considérée comme un initié. D’après l’article 2 (g) du code SEBI de 2015 relatif à ... la sanction. Dans son article 15G de la régulation SEBI [5], est quelque peu différent car il existe ici un montant ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... d’appel a tranché la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un ... de justice). Il y voit une violation de l’article 6 du Grundgesetz (la loi fondamentale pour la République ... polygamique valablement célébré à l’étranger [5] . En revanche, la célébration d’un tel mariage sur le ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... du 22 août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale ... inauguré une nouvelle voie procédurale, prévue à l'article 65 du Statut (intitulé « Procédure en cas d'aveu ... et peut alors renvoyer l'affaire à une autre chambre (art. 65 § 3). La Cour a pleine discrétion pour ordonner ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pénale entre les Etats membres entrée en vigueur le 29.5.2000 vise en effet à régler les entraides entre les Etats ... entre les pays et souligne le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 ... CESDH qui garantie le droit à un procès équitable. L’Art 103 GG (Constitution allemande) garantie à chaque partie ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne