La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de mire « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met ... comme l’enlèvement, la traite ou la vente d’enfants (article 1 alinéa b de la Convention) et passe en premier ... prise en compte dans les réformes de l’adoption du 5 juillet 1996 et du 6 juillet 2001. Aux Etats-Unis, la ...
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... nouveau grief. Il saisit la CEDH sur le fondement de l’article 39 de la Convention pour obtenir une mesure ... de produire des éléments susceptibles de démontrer » [5] l’existence de ce risque réel. Or, comme le souligne ... ou dégradants, 10 décembre 1984 http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx Textes ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... cependant pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce ... Supp. 1044 (N.D. Calif. 1977). En France, d'autre part, l'Article 1449 du Code de procédure civile énonce que ... et le juge étatique, TGI Paris, 10 juin 1982, Rev. art. 1989. 494, note Couchez. Cette disposition qui ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... de viol telle qu’écrite dans les Éléments des crimes[5]. Précisant la portée de cette dernière, la Cour retient ... sa répression. La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire ... de quinze ans de réclusion criminelle est fixée (art.222-23 du Code pénal) et que des peines aggravées sont ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... nombreuses affaires ont démontré depuis l’arrêt N.S.[5] la fragilité de la confiance mutuelle[6]. Koen Lenaerts a ... aux possibles violations de droits de l’homme, ici l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ... Dublin III »). Loi Fondamentale Allemande („Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland“) du ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce dans son article 1er que «Les hommes naissent et demeurent libres et ... fondées que sur l’utilité commune » et dans son article 6 que « la loi doit être la même pour tous, soit ... droits inaliénables et sacrés » et dans son alinéa 5 que « nul ne peut être lésé dans son travail ou son ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier (« CMF ») sont ... l’ordonnance de 2014 a créé le statut de CIP (art. L547-1 I CMF), dont le rôle est d’effectuer la mise ...La lutte anti discrimination en Espagne
... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des pouvoirs publics, afin ... mesures fiscales administratives et de l’ordre social [5] . Il existe également un institut de la femme, organisme ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. 433-1 C. pénal) et passive (fait d'un corrompu, art. ... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... seule rende jamais une Nation célèbre et glorieuse [5] ". Par conséquent, l’immoralité, comme la corruption, ... Mot-clés:
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... c’est le droit autonome qui s’applique, à savoir l’art. 15 de la loi introductive au code civil (EGBGB). Les ... cette possibilité est garantie en droit français par l’art. 6 de la Convention de la Haye et en droit allemand par ... http://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/unir-re... [1] Nicola ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.