A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier (« CMF ») sont ... l’ordonnance de 2014 a créé le statut de CIP (art. L547-1 I CMF), dont le rôle est d’effectuer la mise ...La lutte anti discrimination en Espagne
... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des pouvoirs publics, afin ... mesures fiscales administratives et de l’ordre social [5] . Il existe également un institut de la femme, organisme ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. 433-1 C. pénal) et passive (fait d'un corrompu, art. ... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... seule rende jamais une Nation célèbre et glorieuse [5] ". Par conséquent, l’immoralité, comme la corruption, ... Mot-clés:
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... c’est le droit autonome qui s’applique, à savoir l’art. 15 de la loi introductive au code civil (EGBGB). Les ... cette possibilité est garantie en droit français par l’art. 6 de la Convention de la Haye et en droit allemand par ... http://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/unir-re... [1] Nicola ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... parcourant l’évolution historique et juridique de l’article 2087 du Codice civile relatif aux obligations de ... d’un traitement à compter de cette date (article 5 DL 65/2015 convertit par la loi 109/2015). La nouvelle ... [1] « La responsabilità dell'imprenditore ex art. 2087 c.c., non configura un'ipotesi di responsabilità ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... préalable de l'ayant droit sur cette œuvre. » L'article 5.2.b) de la directive européenne 2001/29/CE : « Les ... - http://fr.wikipedia.org/wiki/Adresse_IP - ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une récente décision du Conseil Constitutionnel[5], qui consacre implicitement le droit à l’eau en tant que droit effectif. Cet article s’inscrit dans une approche optimiste et dresse une ... le 29 novembre 2017 ; URL : http://journals.openedition.org/revdh/3651 CUQ Marie, « L'eau en droit international : ...
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... et en 2000. (source : https://www.rightsofnaturetribunal.org/cases/glacier-case/?lang=fr ) Introduction ... minière et de l’énergie du Sénat a rejeté son article 6, qui prévoyait d’étendre à l’environnement ... les impacts d’un tel projet sur le glacier Ainsi, l’article R425-6 du code de l’urbanisme français détaille ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... bancaire est aujourd’hui défini et réglementé à l’article L511-33 du code monétaire et financier. Des ... de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (art.154). Les enjeux de l’arrêt : la mobilisation des ... (cour d’appel) de Francfort de 2004 (OLG Frankfurt 25.5.04, 8 U 84/04) avait déduit d’une stipulation d’un ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... nous étudierons ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des ... du sexe devait être prononcée par voix de jugement (article 1), si nécessaire le tribunal pouvait demander une ... nouveaux articles dans le code civil (les articles 61-5, 61-6, 61-7) relatifs à la modification de la mention du ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle