Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... des représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels ... ne s’applique pas » [1] . L’adoption de cet article ne fait pas l’unanimité et les éléments ... [4] – et seulement de manière provisoire [5] . Alors qu’interrogée sur cet article, l’Allemagne ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... à des besoins analogues. La seconde partie de cet article sera consacrée à l’étude des issues différentes ... tout moment de la procédure, que cela soit devant la CPI [5] ou devant le juge français [6] . Ce droit est reconnu par ... [consulté le 17 janvier 2019]. 1 vidéo, 17 min. https://www.youtube.com/watch?v=1lEVmVOdLdY&t=834s ICC, Trial ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... pays ont un excursus historique de relations plus profond [5] . En 1963, les deux pays ont conclu le « Traité de ... géopolitique [7] . La coopération prévue par l’article 3 en termes « d’affaires européennes » est ... Unies, Chapitre V, Article 23, 1945, https://www.un.org/fr/about-us/un-charter Traité international de ...La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... conditions d’ouverture sont similaires. En France, l’article L640-4 du Code de commerce dispose des conditions ... Le débiteur se doit, conformément à l’article L622-5 du Code de commerce, de dresser l’inventaire de ses biens ... § 15a InSO - Einzelnorm . (n.d.). https://www.gesetze-im-internet.de/inso/__15a.html § 17 InSO - ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit américain en matière d' « appropriation art ». L'art de l' « appropriation » est un art ... - Exceptions au droit exclusif (CPI, art. L. 122-5 et L. 331-4) > I. - Problématique générale des ... tribunal français confronté à une défense tirée de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. En ...
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... fraude fiscale. La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit ... ne concerne que les personnes assujetties à la TVA[5]. En France, la mise en conformité a été rendue ... de mieux en mieux pris en compte par Bercy - LinuxFr.org ». Consulté le 5 mai 2019. ...
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... à l’industrie » en français et « produits de l’art industriel » en allemand, ils appartiennent au domaine ... droit français par l’ordonnance du 25.07.2001) à l’article 17. Cette affirmation, accréditant le droit ... 2 Abs. 3 GeschmMG : il reprend intégralement l’article 5 de la directive) ; A. L. 511-2 CPI : « Seul peut être ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit ... Selon le même article, ce montant doit comprendre 4,5 % de fonds propres de base de catégorie 1, qui doivent ... et les fonds propres envers un même bénéficiaire. (art. 395). Lorsque ce bénéficiaire est un établissement de ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en présence « de raisons ... une « dichotomie » entre les deux branches de droit [5]. L’appréhension de ce principe en droit de l’UE est ... Conseil de l’Europe, 2017, accessible en ligne sur https://www.echr.coe.int/Documents/Dialogue_2017_FRA.pdf . ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de ... Audit, Droit international privé , Economica, 5 e édition, 2008, n°815), s’applique à l’ensemble des ... 1992, à l’occasion de la première application de l’art. 28 EGBGB (entré en vigueur le 1 er septembre 1986 et ...