Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... tout à fait semblable au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute ... licenciement peut donner lieu au droit à une réparation [5] . Dans cette décision, la salariée licenciée était ... Méga Code du travail 2016, Dalloz Sites internet https://www.legifrance.gouv.fr [1] HENSCHE M., ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l’UE à la CESDH est devenue certaine (l’article 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article ... adhésion possible à partir du 1er juin 2010. Avec l’art. 47 TUE, l’UE a aussi la capacité juridique de ... 2011, 2011Communication_CEDHCJUE_FR.pdf http://www.wto.org/french/thewto_f/coher_f/coher_f.htm Interactions droit ... Mot-clés:
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... pour le régime obligatoire d’assurance retraite [5] . B/ Définitions et concepts de l’âge de départ à ... sur l’âge soient légitimes et justifiées, l’art 6 (1) de la directive pose que les différences de ... licenciement et de la démission [16] . Par ailleurs, l’article L. 1237-4 code du travail pose que sont « nulles ... Mot-clés:
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... l’Union européenne (2e cons. de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la ... C-127/92). Cette jurisprudence a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... considérés en position de faiblesse. En France, l'article L. 111-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), ... au respect de l'intégrité de son oeuvre et de retrait: art. L. 121 CPI) et de droits patrimoniaux (droit de ... oeuvres, leurs auteurs et leurs propriétaires, l'article 5-2 de la Convention de Berne prévoit clairement que la ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... 2004, on estimait qu’une femme aux Etats Unis gagnait 75,5% de ce que gagnait un homme (selon le US Census Bureau), ... sont les mêmes ». L’Equal Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) prévoit : « Un employeur ... ayant des employés assujettis aux provisions de cet article ne peut pas prendre des mesures discriminatoires à ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les mesures coercitives patrimoniales, on note que l’article 18 derniers alinéa, « dello Statuto dei ... ou tous retards dans l’exécution des jugements » (Art 86, alinéa 1, r.d. 29 Juin 1939, n°1127, testo delle ... en prévoit l’existence ( D’abord par les article 5-8 de la loi n.72-626 du 5 juillet 1972, et par la suite, ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interdit expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables ... du Conseil Constitutionnel, et la procédure de l'art. 54 de la Constitution française, le problème se pose ... sur l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) du 5 janvier 1975. Ce n'est pas au CC de contrôler la ...