Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... ne s’agit pas d’une juridiction au sens de l’article 234 du TCE. Cela a été également confirmé par la ... le degré de concentration (Eilmannsberger, Bedeutung der Art. 81 und 82 EG, SchiedsVZ 2006, Heft 1, p.16). Une partie ... Schiedsgerichtsbarkeit, SchiedsVZ 2008, Heft 5, p. 219). En conséquence, le renvoi par l’arrêt Eco ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension communautaire (seuils à l’Article 1 du règlement 139/2004) doivent être notifiées à ... français de la concurrence. Laurence Idot. JCP G n°36, 5 septembre 2001, I 343. - Le transfert du contrôle des ...
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La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la ... à être prouvé en vertu de l’adage juria novit curia (art 1.6 C. civ. espagnol et 12 CPC). Doit-on pour autant en ... de droit international privé, B. Ancel et Y. Lequette, 5°édition, Dalloz 2006. Droit international privé, Bernard ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité ... contient une disposition portant sur le harcèlement (art. 222-336-2). En Italie, aucune norme ne fait ... l’intégrité physique et morale des travailleurs ». [5] Il découle de cette responsabilité, le devoir de ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un ... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen ... contraires au droit français et au droit de l’Union [5]. Elle a estimé que l’interdiction en cause avait ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 ... en date du 29 mai 2000 un règlement (CE) n°1346/2000 5 dont l'article 3 est consacré à la compétence juridictionnelle ...Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... En décembre 2019, j'ai pu voir une exposition d’art contemporain qui m'a beaucoup plu. J’étais en échange ... envie d’en connaitre un peu plus sur l’artiste et cet article me permettra de partager ce que j’ai pu apprendre ... sa carrière artistique en 1995 dans une institution d’art, la Kinngait Studios (anciennement appelé West Baffin ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la ... : la liberté de choisir son orientation sexuelle (Art 2. Abs 1 GG), son intégrité physique et morale (Art 1 ... de la loi allemande sur les transsexuels : http://www.gesetze-im-internet.de/tsg/index.html Circulaire 2010 du ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie ... base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait que les actionnaires se ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... personne, en sa qualité de sujet de la photographie. Cet article se propose d'analyser les points de convergence et de ... la Cour trouve le fondement de ce droit à l'image dans l'art. 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ... de l’information. Le TGI de Paris, dans sa décision du 5 janvier 1994, a jugé qu'une photographie montrant une ...