La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et condamnaient l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que l’Allemagne se pose la question ... pénale pour cause de trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale ... par le législateur"( http://www.droitconstitutionnel.org/congresParis/comC8/HurpyTXT.pdf ). Ce faisant il ...
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... ont eu un fort impact sur les violences conjugales [5] : en Italie comme en France, les chiffres enregistrés ... à la médiation pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme ... inscrits dans la Convention dont le droit à la vie (art 2), l’interdiction des traitements inhumains ou ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... Migrants Bill of Rights, accessible à http://jmhs.cmsny.org/index.php/jmhs/article/view/60 ). La diversité des sources où sont ... des personnes à l’intérieur de leur propre pays[5] adoptés par l’ONU, le premier instrument de droit ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... voie extra-judiciaire. La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ... que le contrat de travail 4 , le contrat d’assurance 5 , ou le contrat de mandat 6 . Les raisons sont variées ... la preuve des obligations. 4 Code du travail français, art. L. 1231-1. 5 Code des assurances français, art. L. ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... l’ont souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes ... influence’ ahead of presidential election ). Dans son article Lies and Libel - Fake news is just false, but the ... entre de la nudité, de la pornographie et une œuvre d’art », au sujet de la suspension du compte de son client ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve ... proclame la protection du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à l’article 55.2 des dérogations par l’adoption de lois ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... La Cour a tout d’abord déclaré la disposition de l´art. 57 §4 3 ème phrase du Land de la ... mesure où la CEDH a délaissé, - quand il s´agit de l´article 9 de la Convention - la procédure habituelle du test ... consulté le 05 juin 2015. URL : http://revdh.revues.org/848 Libertés et droits fondamentaux MBDE ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... de l'œuvre de collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) ... distinction entre les contributions et les suggestions [5] . Les juges analysent ainsi si l’un des contributeurs a ... subjectif les place dans une position de critiques d’art en faisant peser sur eux la responsabilité d’analyser ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... au respect du corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi prohibé toute ... à un contrat de prestation de service, prévu par l’article 779 du Code civil russe, mais l’objet même d’une ... français, il faut que la chose soit dans le commerce (art. 1128 du C. civ.), pour faire l’objet d’un contrat. ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et ... et J. BUISSON, Procédure pénale , Paris, Litec, 5 ème édition, 2009 J. PRADEL, Manuel de procédure ...