L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... du droit international de la mer. Introduction. Le 5 octobre 1804, le navire espagnol Nuestra Señora de las ... du juge est aussi apparue lorsqu'il s'est référé à l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute mer. En ... à la définition du patrimoine culturel subaquatique” (art. 1, § 8). De plus, elle clarifie le régime juridique ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... un certain groupe social ou de ses opinions politiques» (article 33 de la Convention de Genève). Le système ... afin de déterminer sa politique d’asile. En son article 78, le Traité sur le fonctionnement de l’Union ... - site de l’UNHCR http://www.unhcr.org/refworld/pdfid/435d05384.pdf Interactions droit ...Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... même du bonheur. Je souhaite partager, au moyen de cet article, la philosophie et l'histoire de cette chorégraphe ... Elle suit des cours de danse classique dès l'âge de 4 ou 5 ans , mais n'y trouve pas sa place. Sa mère découvre ... Des artistes qui essayaient de nouer des liens entre l’art et la technologie, l’art et la modernité, l’art et ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... l’Allemagne en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès ... retranscrit dans la législation française, à l’article 706-62 du Code de procédure pénale ( infra ). ... preuve n’entraîne pas automatiquement violation de l’art 6 § 1. Pour justifier une ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... selon le droit russe. Cette obligation est posée par l'article 28 de la Convention de 1996, qui précise que " Les ... supérieur de l'enfant". 2. D’autre part, l’article 17 de la Convention de La Haye de 1996 dispose que ... de droit européen et notamment avec l’article 8 [5] de la Convention européenne des droits de l’Homme. ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... découlant du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits ... l’exéquatur, en dépit de son immunité de juridiction[5]. Pour arriver à une telle solution la Cour de Cassation ... en ligne sur le site d’Investment Treaty Arbitration: https://www.italaw.com/documents/WalterBauThailandAward.pdf ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). ... qui a contrôle et autorité sur les opérations (art 100 CPP).Quant à l'exécution, on notera qu'il n'y a pas ... de la recherche de la preuve de l'infraction»( art 100-5 CPP)(r7). Il est à noter néanmoins que la réforme de ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... européen pour les créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités ... authentiques en matière civile et commerciale. Selon l’article de doctrine en étude (Libera circolazione delle ... (6). 1. Un champ d’application trop restreint L’article 2 du règlement définit son champ d’application. ...